APRÈS ART. 13	N°I-CF942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF942
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 219du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L’impôt est calculé enappliquant à la fraction de chaque part du bénéfice imposable quiexcède 10 000 € le taux de :
« – 5 % pour lafraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15000 € ;
« – 10 % pour lafraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à20 000 € ;
« – 15 % pour lafraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30000 € ;
« – 20 % pour lafraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à50 000 € ;
« – 25 % pour lafraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 100000 € ;
« – 27,5 % pour lafraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 500000 € ;
« – 30 % pour lafraction supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000000 € ;
« – 33,3 % pour lafraction supérieure à 1 000 000 € et inférieure ou égale à 5000 000 € ;
« – 35 % pour lafraction supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10000 000 € ;
« – 37,5 % pour lafraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à100 000 000 € ;
« – 40 % pour lafraction supérieure à 100 000 000 €. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP propose de mettre en place la progressivité del’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour l’impôt sur lerevenu, en modulant le taux d’imposition marginal selon destranches de bénéfices réalisés par les sociétés.
Le versement de plus de 100milliards d’euros en dividendes et rachats d’actions par les grandsgroupes en 2023 témoigne de leur incapacité à réinvestir leursprofits dans l’économie productive.
Nous voulons aussi corriger unmythe répandu : le taux d’impôt sur les sociétés en France seraitparmi les plus élevés des pays de l’OCDE, nécessitant une réductionjusqu’à un taux unique de 25%. Or, ce taux nominal ne reflète pasla réalité, car il est appliqué sur une assiette fiscale trèsréduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et créditsd’impôt disponibles. Alors que l’impôt sur les sociétés « brut »représente 2,7% du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2%après déduction des crédits et réductions d’impôts, bien en dessousde la moyenne de l’OCDE qui est de 2,4%.
Les grands groupes ont les moyensde contribuer davantage à l’effort national, mais ne le font pas.Les multinationales peuvent engager des avocats fiscalistes etbénéficier de nombreuses niches fiscales qui réduisent leur tauxd’imposition effectif. En 2023, un nouveau record a été atteintavec près de 150 milliards d’euros de bénéfices pour le seul CAC40,dont plus des deux-tiers partent en dividendes et en rachatsd’actions, qui ne participent en rien ni à l’activité productive,ni à la création de meilleures conditions de vie. Les réductionsd’impôts successives n’ont fait qu’augmenter la distribution dedividendes, sans impact significatif sur l’emploi etl’investissement, et ont contribué à l’augmentation desinégalités.
Il s’agit autant d’un amendement derestauration des comptes publics qu’un amendement de justicefiscale. Pendant que les multinationales échappent très largement àl’impôt sur les sociétés en exploitant à leur profit les nombreusesniches fiscales encore autorisées (lorsqu’elles ne dissimulent pastout simplement leurs bénéfices dans les paradis fiscaux), lespetites entreprises, elles, s’en acquittent plein pot ! Les petiteset moyennes entreprises ont un taux d’impôt effectif supérieur àcelui des grandes entreprises : près de 6 points de plus. Par lamise en place d’un barème indexant le taux sur les montants desbénéfices, nous proposons donc aux petites entreprises de pouvoirréemployer leurs bénéfices, tout en contraignant lessuperprofiteurs à participer à la solidarité nationale. Pour lesentreprises comme pour les personnes, il est temps que les petitspaient petit et que les gros paient gros !
Pour ce faire, nous proposons queles taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés soient calculésnon plus à partir d’un taux « flat », socialement injuste, mais enfonction des niveaux de bénéfices, à l’image de l’impôt sur lerevenu.