APRÈS ART. 13	N°I-CF943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF943
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 219 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxièmealinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 33,3 % » ;
2° Au premier alinéa dua, le taux : « 15 % » est remplacé parle taux : « 20 % » ;
3° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable estfixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au mêmepremier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au coursde l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considéréscomme des revenus distribués au sens de l’article 109 duprésent code est inférieure à 50 %. » ;
4° Le c est ainsirétabli :
« c. Par exception au deuxièmealinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnésau b, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours del’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés commedes revenus distribués au sens de l’article 109 du présentcode est inférieure à 50 %, le taux de l’impôt applicable aubénéfice imposable est fixé à 20 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre but estde rendre l’impôt sur les sociétés plus équitable et plus efficaceen modulant le taux d’imposition selon l’allocation desbénéfices.
L’objectif est de réduire la chargefiscale pour les micro-entreprises, les petites et moyennesentreprises qui réinvestissent dans l’économie réelle, paropposition aux grandes entreprises qui distribuent d’importantsbénéfices. Le versement de plus de 100 milliards d’euros endividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dansl’économie productive.
Nous voulons aussi corriger unmythe répandu : le taux d’impôt sur les sociétés en France seraitparmi les plus élevés des pays de l’OCDE, nécessitant une réductionjusqu’à un taux unique de 25%. Or, ce taux nominal ne reflète pasla réalité car il est appliqué sur une assiette fiscale trèsréduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et créditsd’impôt disponibles. Alors que l’impôt sur les sociétés « brut »représente 2,7% du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2%après déduction des crédits et réductions d’impôts, bien en dessousde la moyenne de l’OCDE qui est de 2,4%.
Les grands groupes ont les moyensde contribuer davantage à l’effort national, mais ne le font pas.Les multinationales peuvent engager des avocats fiscalistes etbénéficier de nombreuses niches fiscales qui réduisent leur tauxd’imposition effectif. En 2023, un nouveau record a été atteintavec près de 150 milliards d’euros de bénéfices pour le seul CAC40,dont plus des deux-tiers partent en dividendes et en rachatsd’action, qui ne participent en rien ni à l’activité productive, nià la création de meilleures conditions de vie. Les réductionsd’impôts successives n’ont fait qu’augmenter la distribution dedividendes, sans impact significatif sur l’emploi etl’investissement, et ont contribué à l’augmentation desinégalités.
Pour encourager l’investissementplutôt que la distribution de dividendes, cet amendement proposedonc d’ajuster le taux d’imposition des sociétés en fonction de laproportion des bénéfices réinvestis dans l’économie réelle. Plus laproportion de bénéfices réinjectés dans l’économie réelle estélevée, plus le taux diminue. A l’inverse, plus une entreprisealloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son tauxaugmente.