APRÈS ART. 13	N°I-CF944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF944
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa du I del’article 219 du code général des impôts, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 33,3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP propose de revenir à l’impôt sur les sociétés telqu’il était configuré avant qu’Emmanuel Macron ne réduisedrastiquement son taux, afin de financer la continuité de nosservices publics, tout en incitant les entreprise à verser demeilleurs salaires et à préférer l’investissement productif.
En quelques années, le taux d’impôtsur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %. Ce cadeau fiscal, aumême titre que la fin de l’ISF, et que la suppression programmée dela CVAE constitue la clef de voûte du « problème de moindresrecettes » qu’Emmanuel Macron a sciemment organisé pour imposerl’austérité au nom de la réduction du déficit.
Pendant plusieurs années, lesdéputés macronistes n’ont eu de cesse de prétendre que les baissesmassives de fiscalité, et en particulier celle sur l’impôt sur lessociétés s’autofinancerait : un taux plus faible inciterait lesentreprises à dégager un plus gros bénéfice, aussi l’assietteaugmentant, le produit de l’impôt serait supérieur à son revenuinitial.
Ce raisonnement est fallacieux, etles faits ont démontré qu’il était faux : les entreprises onteffectivement profité d’un effet d’aubaine, qui se refermeaujourd’hui. Et les bénéfices dégagés ne sortent pas de nulle part! C’est autant d’argent qui n’a pas été mobilisé pourl’investissement productif, pour le recrutement, et pour leshausses de salaire. C’est donc, indirectement, autant d’impôt surle revenu, et autant de cotisations qui n’auront pas étéversés.
Plutôt que de poursuivre le saccagedes recettes comme des services publics que mène Emmanuel Macron,nous proposons, au contraire, la remise en place d’une fiscalitéplus juste, plus progressive, afin de garantir le maintien etl’amélioration de nos services publics, le patrimoine de ceux quin’en ont pas.
Alors que le gouvernement doitfaire face au bilan calamiteux de Le Maire au ministère del’Économie, et d’Attal puis de Cazenave au ministère du Budget, cetamendement prévoit de dégager des recettes plus que substantielles,tout en participant au dynamisme économique du pays.
En 2023, les recettes issues del’impôt sur les sociétés se sont élevées à 56,4 milliards d’euros,près de 5 milliards d’euros en deçà des prédictions dugouvernement.
À bénéfices inchangés, un impôt surles sociétés de 33,3% rapporterait 18,9 milliards d’eurossupplémentaires à l’Etat. En tenant compte des effets indirects,c’est au moins 11,2 milliards d’euros qui seraient récoltés. C’estautant de moyens qui pourraient alors abonder nos services publicsaujourd’hui au bord de l’effondrement. Dans le cas probable où lesbénéfices des entreprises se réduiraient, cet argent financeraalors l’activité économique, ce qui irriguera en fin de course lescaisses de l’Etat par d’autres modes d’imposition.
Il est temps que les grandesentreprises soient véritablement mises à contribution de lasolidarité nationale. Pour cette raison, nous proposons donc derelever le taux d’IS de 25% à 33,3%.