APRÈS ART. 3	N°I-CF945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF945
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 167 bis ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 du I est ainsimodifié : 
a) Aux premier etsecond alinéas, le mot : « six » est remplacé par lemot : « trois » ;
b) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux,valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % desbénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globaledesdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dansles conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800000 € à cette même date » sont supprimés ; 
2° Le 2 du VII est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NFP prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieurà 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif enlimitant les contraintes pour son application, conformément auprogramme du Nouveau Front Populaire.
L’Exit Tax permet de taxer lesplus-values latentes ou en report d’imposition sur les droitssociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuablesqui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et auxprélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviterque ces personnes transfèrent leur domicile hors de Francesimplement pour éviter des impositions notamment celle portant surla plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet,les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalementen Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une impositionsur les plus-values de cession dérisoire.
La proposition de restauration del’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de lamission d’information sur l’impôt universel conduite par ÉricCoquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adoptéen 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par leGouvernement, après l’utilisation du 49al3. Nous attendons cettefois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.
En conséquence, nous proposons derétablir l’Exit Tax. Toutefois, y compris dans sa versionantérieure à 2019, le mécanisme souffre de failles :
- Il faut avoir résidé au moins 6 ans sur les 10 dernières annéesen France, les « touristes fiscaux » ne sont donc pas imposés surleurs plus-values.
- Les valeurs ou droits sociaux doivent représenter au moins 50 %des bénéfices sociaux d’une société et être supérieurs à 800 000 €,sans quoi ils ne sont pas considérés, ce qui permet de faire dumicro-exil fiscal pour échapper à toute forme d’imposition sur lesplus-values.
Ces mécanismes de déclenchement n’étant pas justifiés, nousproposons de passer la limite de temps passé en France de 6 ans à 3ans, et de supprimer ce double critère des 50% et des 800 000€.
Selon le conseil des prélèvementsobligatoires, l’Exit Tax aurait pu rapporter, 800 millions d’eurosen 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous lesrevenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressourcespubliques dégagées par le rétablissement et le renforcement del’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delàdes recettes directes, le rétablissement et renforcement de cettetaxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, etparticipe donc directement à l’investissement et à l’activité enFrance. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons,partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes »soulevé par Emmanuel Macron.