APRÈS ART. 3	N°I-CF946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF946
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2 du VII de l’article 167bis du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’ExitTax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau FrontPopulaire.
L’Exit Tax permet de taxer lesplus-values latentes ou en report d’imposition sur les droitssociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuablesqui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et auxprélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviterque ces personnes transfèrent leur domicile hors de Francesimplement pour éviter des impositions notamment celle portant surla plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet,les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalementen Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une impositionsur les plus-values de cession dérisoire.
La proposition de restauration del’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de lamission d’information sur l’impôt universel conduite par ÉricCoquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adoptéen 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par leGouvernement, après l’utilisation du 49al3. Nous attendons cettefois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.
Selon le conseil des prélèvementsobligatoires, l’exit tax aurait pu rapporter, 800 millions d’eurosen 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous lesrevenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressourcespubliques dégagées par le rétablissement et le renforcement del’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delàdes recettes directes, le rétablissement et renforcement de cettetaxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, etparticipe donc directement à l’investissement et à l’activité enFrance. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons,partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes »soulevé par Macron.
En conséquence, nous proposons derétablir l’Exit Tax.
Nous sommes également prêts à allerplus loin en supprimant tout régime d’extinction aujourd’hui fixé àdeux ans. En effet, les rapporteurs avaient estimé qu’il n’est pasjustifié qu’une simple durée de détention supprime tout paiementd’imposition sur la plus-value, incitant de facto les entreprisesau tourisme fiscal alors que celles qui sont restées en Francedoivent s’acquitter de l’intégralité des impositions etcontributions dues.