APRÈS ART. 3	N°I-CF947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF947
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les 2° à 4° du 3 del’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de mettre un terme à l’abattement de 40 % sur lesdividendes, afin d’assurer que la captation de richesses dequelques-uns participe au maintien de nos services publics et à lasolidarité nationale.
Alors que Bruno Le Maire a réaliséla prouesse de faire déraper trois fois le budget en une seuleannée, il s’était toujours refusé à mettre en place une taxationdes dividendes. À l’inverse, il continuait à professer une cured’austérité sans précédent, à la fois insoutenable pour nosservices publics, injuste pour nos citoyens, et inefficace pourrésorber le déficit budgétaire.
Les choix politiques desgouvernements précédents étaient dictés par une idéologie démentiepar une importante littérature scientifique. Les rapportsd’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017,pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permetd’affirmer qu’une baisse de la fiscalité sur le capital seraitfavorable aux investissements. L’étude du National Bureau ofEconomic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel enjuin 2022, démontre même le contraire : en 2013, la hausse de lataxation s’est traduite par une hausse non seulement del’investissement, mais aussi de l’emploi.
Les cadeaux fiscaux à destinationdes actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sansprécédent du volume de dividendes, avec chaque année un nouveaurecord. Que ce soit par les dividendes ou les rachats d’actions,les entreprises du CAC 40 ont transmis au total 107 milliardsd’euros à leurs actionnaires en 2023, un record déjà en passed’être battu de 7 % en 2024, avec 58,6 milliards d’euros dedividendes versés deuxième trimestre. Ces distributions se font audétriment de l’investissement interne des entreprises, quipourraient signifier autant d’emplois et de hausses de salaires.Pendant ce temps, plus de la moitié des Français renoncent àacheter certains produits alimentaires, et nos services publics, aubord de l’effondrement, vont devoir faire face à une nouvelle vagued’austérité.
Pourtant, ces dividendes neprofitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : commel’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à euxseuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cetteconcentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % desfoyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. End’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d’unmillion d’euros en dividendes chaque année.
Lors de la déclaration fiscale deses dividendes, l’associé d’une entreprise peur les soumettre aubarème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ilbénéficiera d’un abattement de 40 % sur la comptabilisation de cesdividendes. Nous remettons en cause la pertinence de cetabattement, qui abîme la progressivité de l’impôt sur le revenu,dégrade nos comptes publics, et ne bénéficie qu’à une toute petiteminorité qui ne dépend pas de cet abattement pour vivre.
L’Etat doit être, par le biais desservices publics et de la redistribution, le premier rempart à lahausse de la pauvreté. Nous proposons donc de supprimerl’abattement de 40 % sur les dividendes afin de financer lesservices publics, réduire les inégalités et favoriser l’emploi parl’investissement.