APRÈS ART. 13	N°I-CF950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF950
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
«  Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises
« Art. 224. – I. –A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéficessociétés pétrolières et gazières, des sociétés concessionnaires desmissions du service public autoroutier, ainsi que des sociétés detransport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I, les sociétés dont la progression durésultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationprovisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitifde l’application du I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des grandescompagnies pétrolières et gazières, des concessionnairesautoroutiers, et des grandes société du transport maritime demarchandise afin de faire contribuer à la solidarité nationale lesprofiteurs de crise.
La crise sanitaire puis la criseénergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour lapopulation, ont également été l’occasion pour les grands groupes des’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.
Les superprofits se caractérisentpar le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou àdes innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre,pandémie) qui permet aux entreprises en position de situationdominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour lestenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des renteset devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI OlivierBlanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.
L’économiste Agnès Bénassy-Quéré,dans son article de 2022 “Crise énergétique : vers une Europe à lachandelle ?” distingue plusieurs types de chocs. Elle montrenotamment l’impact économique du choc énergétique supposémentprovoqué par la guerre. Le prix du pétrole a augmenté de 22% entre24 février et 24 avril, celui du gaz naturel a été multiplié parcinq entre 2021 et 2022, et celui de l’électricité a été multipliépar 14 sur la même période.
Cette flambée des prix a pris à lagorge les Français, provoquant une baisse de la consommationpopulaire, entraînant à son tour une contraction du PIB au cours dupremier trimestre 2022 de –0,2 %. Au moment où les Français étaientfinancièrement étranglés par l’inflation, Engie enregistrait unrésultat net de 4 milliards d’euros au premier semestre 2023,contre 3,2 milliards d’euro un an plus tôt. Total Energie, pour sapart, a réalisé en 2022 et 2023 deux bénéfices records, derespectivement 19,5 et 19,8 milliards d’euros. En 2019, le bénéficede Total était de 10 milliards de dollars, un montant deux foisplus faible ! Le groupe CMA CGM quant à lui affiche un résultat netsur l’année 2022 de 24,9 milliards d’euros, plus grand bénéficedans l’Histoire pour une société française.
Malgré ces profits réalisés sur ledos des Français en période de crise, ces entreprises limitentautant que possible leurs impôts versés en France. En effet, TotalEnergie n’a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices2019, 2020 et 2021. Le taux effectif d’imposition de la CMA CGM aété de 2% en 2022 : 587 millions d’euros d’impôts pour un bénéficede 24,9 milliards. Il est temps de mettre fin à ces privilègesfiscaux.
Une telle taxe sur les superprofitsa des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Lesprofiteurs de crise doivent à nouveau rendre à la Nation lesrichesses qu’ils se sont accaparés.
Alors que la Cour des comptes avaitsouligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023l’insuffisance de la taxation des rentes inframarginales dugouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxationde ces superprofits.
Nous prenons comme années deréférence les “dernières années sans crise” telle que définies parLaurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition encommission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et2019.