APRÈS ART. 13	N°I-CF952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF952
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
«  Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises
« Art. 224. – I. –A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéficesdes sociétés concessionnaires des missions du service publicautoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 millions d’euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I, les sociétés dont la progression durésultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationprovisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitifde l’application du I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits réalisés parles concessionnaires d’autoroutes afin de faire participer lesrentes produites par la privatisation des autoroutes à lasolidarité nationale.
Alors que citoyen, PME et servicespublics subissent la crise énergétique depuis 2 ans maintenant, lesgrandes entreprises ont vu leurs profits exploser sur la mêmepériode, notamment les concessionnaires autoroutiers qui ontenregistré un bénéfice de 3,9 milliards d’euros.
En 2023, le principalconcessionnaire Vinci a dégagé 4,3 milliards d’euros de bénéficesnets avec une hausse de 50 % par rapport à l’année précédente quiétait déjà particulièrement lucrative, soit la moitié des bénéficesdu secteur.
Ces profits exceptionnels donnentlieu à des versements de dividendes colossaux. Quel geste encontrepartie pour les usagers ? Seuls les usagers titulaires d’unabonnement de télépéage et éligibles aux chèques vacances, ont pubénéficier d’une maigre réduction provisoire de 10 %, payableuniquement en chèques vacances. Une ristourne qui frôle l’indécenceau regard des profits record enregistrés.
Alors qu’ils tirent déjà desprofits colossaux, ces sociétés n’ont pas hésité à augmenterbrutalement leurs prix : alors que l’augmentation moyenne par annéene dépassait pas les 2 %, ils ont décidé d’augmenter leurs tarifsde 4,75 % à partir du 1er février 2023.
Un rapport du Sénat de 2020pointait déjà les cadeaux faits par l’Etat dans la privatisationqui a permis aux opérateurs privés de se gaver sur le dos ducontribuable, occasionnant 7,8 milliards d’euros de perte pourl’Etat. Les concessionnaires ont atteint le seuil de rentabilitéqu’ils espéraient dès 2022 alors que les concessions courentjusqu’en 2031 et 2036 pour Vinci et Eiffage.
Les sociétés concessionnairesd’autoroutes se gavent pendant que le rail recule. Le fretferroviaire n’assure plus que 10 % du transport de marchandises enFrance, contre 18 % en Allemagne, ou 35 % en Suisse ! Pourtant, unetonne de marchandises transportées en train émet 9 fois moins deCO2 que si elle était transportée en camion.
Une telle taxe sur les superprofitsa des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Lesprofiteurs de crise doivent à nouveau rendre à la Nation lesrichesses qu’ils se sont accaparées.
Alors que la Cour des comptes avaitsouligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023l’insuffisance de la taxation des rentes inframarginales dugouvernement, il est temps de mettre un terme à cette rente defait, pratiquée sur le dos de la puissance publique et descitoyens, en mettant en œuvre une réelle taxation de cessuperprofits.
Nous prenons comme années deréférence les “dernières années sans crise” telle que définies parLaurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition encommission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et2019.