APRÈS ART. 12	N°I-CF953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF953
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, estinsérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
«  Contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés detransport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque lerésultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titrede l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois lamoyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur lerésultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités. Lacontribution additionnelle est calculée en appliquant à la fractionde chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous lerégime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présentarticle s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable aucours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douzemois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionnéaux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créancesfiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, lessociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à lamoyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôléeet recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmesgaranties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.La contribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur àcompter de la publication de la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également àl’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Idu présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du Idu présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits destransporteurs maritimes de marchandises afin de faire contribuer àla solidarité nationale les profiteurs de crise.
La crise sanitaire puis la criseénergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour lapopulation, ont également été l’occasion pour les grands groupes des’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.
Les superprofits se caractérisentpar le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou àdes innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre,pandémie) qui permet aux entreprises en position de situationdominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour lestenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des renteset devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI OlivierBlanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.
L’économiste Agnès Bénassy-Quéré,dans son article de 2022 “Crise énergétique : vers une Europe à lachandelle ?” distingue plusieurs types de chocs. Elle montrenotamment l’impact économique du choc énergétique supposémentprovoqué par la guerre. Le prix du pétrole a augmenté de 22% entre24 février et 24 avril, celui du gaz naturel a été multiplié parcinq entre 2021 et 2022, et celui de l’électricité a été multipliépar 14 sur la même période.
Cette flambée des prix a pris à lagorge les Français, provoquant une baisse de la consommationpopulaire, entraînant à son tour une contraction du PIB au cours dupremier trimestre 2022 de –0,2 %. Le groupe CMA CGM a affiché unrésultat net sur l’année 2022 de 24,9 milliards d’euros, plus grandbénéfice dans l’Histoire pour une société française. Ces pratiquesspéculatives qui permettent ces superprofits entraînent desconséquences concrètes sur la vie des gens : les tarifs detransports de CME-CGM se répercutent sur le prix des produits enrayon et ce sont finalement les ménages qui paient la facture.
Combien de temps allons-nouslaisser les Français et l’État payer à la place des grands groupes? Malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période decrise, ces entreprises limitent autant que possible leurs impôtsversés en France. Le taux effectif d’imposition de la CMA CGM a étéde 2% en 2022 : 587 millions d’euros d’impôts pour un bénéfice de24,9 milliards. Il est temps de mettre fin à ces privilègesfiscaux.
Italie, Grèce, Royaume-Uni…plusieurs pays européens taxent déjà les superprofits. Nous nepouvons pas demeurer indéfiniment les seuls à refuser de taxer lessuperprofits, qui comme l’a rappelé le FMI en 2023, sont à euxseuls de 45% de l’inflation subie par nos citoyens et noscollectivités territoriales.
Alors que la Cour des comptes avaitsouligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023l’insuffisance de la taxation des rentes inframarginales dugouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxationde ces superprofits.
Nous prenons comme années deréférence les “dernières années sans crise” telle que définies parLaurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition encommission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et2019.