APRÈS ART. 16	N°I-CF954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF954
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du second alinéadu II de l’article 1519 F du code général des impôts estcomplétée par les mots : « non mentionnées aux articlesL. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale surles installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles,naturelles et forestières. Toutes les installations photovoltaïquesbénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition forfaitairedes entreprises de réseaux à 3,394 €/kW de puissanceélectrique installée, pendant les vingt premières annéesd’imposition. Cet abaissement fiscal contribue à menacer lavocation alimentaire des terres agricoles, donc notre souverainetéalimentaire, mais aussi les finances des collectivitésterritoriales auxquelles cet impôt est directement reversé, au seulbénéfice des entreprises des réseaux électriques.
Cet amendement propose donc deréinstaurer un taux plein d’imposition forfaitaire des entreprisesde réseaux, à 8,16 €/kW de puissance électrique installée, surles installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles,naturelles et forestières. 
Il vise ainsi à donner davantage demoyens aux collectivités territoriales pour participer à latransition énergétique, notamment en accompagnant la mise en placede panneaux photovoltaïques sur bâtiments existants, sans remettreen question la vocation des terres.
L’amendement préserve le tauxréduit pour les installations photovoltaïques sur toitures etespaces artificialisés, nécessaires à la transitionénergétique.