APRÈS ART. 13	N°I-CF955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF955
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
«  Section 0Ibis
«  Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises
« Art. 224. – I. –A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéficesdes entreprises du secteur céréalier redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I, les sociétés dont la progression durésultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationprovisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitifde l’application du I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent d’instaurer une taxe exceptionnelle sur lessuperprofits des géants céréaliers.
La guerre en Ukraine est devenue leprétexte idéal à tous ceux qui souhaitaient voir leurs margesexploser. Pourtant les hausses de prix, brutales et sectorisées,n’ont pas alarmé le Gouvernement outre mesure. Les géantsagroalimentaires se gavent alors même que 16% des Françaisdéclarent ne pas pouvoir manger à leur faim et que plus d’unFrançais sur deux saute régulièrement des repas. Les bénéfices dusecteur de l’alimentaire ont doublé en passant entre 2021 et 2022de 3 à 6 milliards d’euros. Dans le même temps, la rémunération dessalariés n’a augmenté que de 3%, bien en dessous de l’inflationqu’ils ont subie.
Ces augmentations massives de prixferaient suite à de grandes pénuries dues à la guerre en Ukraine.Ces profits résultent de mouvements de spéculation sur le marchéglobal de l’alimentation, qui se répercute en bout de chaine sur leprix des rayons pour les consommateurs et qui fait plonger encoreplus de personnes dans la précarité.
Signe d’une insécurité alimentaireforte pour les plus pauvres d’entre nous, les restos du Cœur ontdistribué en 2023 170 millions de repas, servis à 1,3 millions depersonnes. Délaissés par le gouvernement, nous faisons désormaisface aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuisla seconde guerre mondiale.
Ces hausses de prix sontprincipalement le fait quatre sociétés, petit oligopole del’agrobusiness : Archer Daniels Midland, Bunge, Cargill et LouisDreyfus. Ces seules quatre sociétés maitrisent 70% à 90% du marchémondial des céréales et fixent leurs prix comme bon leur semble.Cargill a déclaré des bénéfices 35% supérieurs en 2022 par rapportà 2021, à 6,68 milliards de dollars de bénéfices nets. L’entreprisefrançaise Louis Dreyfus a déclaré des bénéfices de plus d’unmilliard de dollars en 2022, soit une augmentation de 44%.
De telles augmentations ont tout dela définition des superprofits : des hausses très brutales deschiffres d’affaires et des bénéfices qui ne sont pas dus à desgains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexteextérieur (crise, guerre, pandémie) qui leur permet de profiter deleur a position de situation dominante d’opérer une spéculation surles prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profitscorrespondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chiefeconomist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxerles superprofits.
Face à l’indécence et àl’immoralité de ces bénéfices réalisés sur le dos de la précaritéalimentaire en France, le Gouvernement ne peut pas fermerindéfiniment les yeux. Ces superprofits réalisés dans de tellescirconstances doivent être mis à contribution pour l’intérêtgénéral.
Nous prenons comme années deréférence les “dernières années sans crise” telle que définies parLaurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition encommission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et2019.