APRÈS ART. 13	N°I-CF956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF956
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
«  Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises
« Art. 224. – I. –A. Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millionsd’euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I, les sociétés dont la progression durésultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction del’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonctionde l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises àleurs actionnaires.
Comme les année 2020, 2022 et 2022,l’année 2023 sera une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, euxont vite retrouvé le sourire. Au titre de l’année 2022, ils ontperçu plus de 80 milliards d’euros en dividendes et rachatd’actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, cesont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires parles dividendes et les rachats d’actions. À l’autre bout du spectresocial, le revenu réel moyen (net d’inflation) en France a baisséde 2 % en 2023.
Ce passage de 80 à 107 milliardsd’euros marque une croissance des dividendes et des rachatsd’actions de plus de 33 % en une seule année. Pourtant, l’économieréelle n’a connu en 2023 qu’une maigre croissance de 0,9 %. End’autres termes, la sphère financière prélève toujours plusd’argent en proportion de la richesse créée.
Qui plus est, cette explosion desdividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nosconcitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyersfiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit laquasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour lesultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls untiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscauxperçoivent chacun plus d’un million d’euros en dividendes chaqueannée. Au même moment, 9,1 millions de personnes vivent sous leseuil de pauvreté.
Par cette taxe exceptionnelle surles superdividendes, nous proposons donc une alternative auxgrandes entreprises : la première option est de renoncer à déverserde telles sommes à leurs actionnaires, et utiliser leur bénéficepour investir en interne dans les équipements, les embauches, lessalaires. La seconde option est de poursuivre cette course sans finà la satisfaction actionnariale, et de contribuer alors à lasolidarité nationale et aux services publics qu’elles utilisentelles aussi.
Parce que nous nous ne résoudronsjamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins desautres, et parce que dans la crise sociale terrible que noustraversons, nous avons besoin d’un Etat fort et protecteur, capablede mettre en place un plan d’urgence sociale, nous proposons doncune contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes afin definancer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de cepays.