APRÈS ART. 13	N°I-CF957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF957
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le c du I de l’article 219 ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« c. Le taux normal de l’impôtprévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprisespour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé estsupérieure à cinquante fois le salaire le plus faible versé au seinde la même entreprise.
« La rémunération définie auprécédent alinéa correspond à l’ensemble des rémunérations directeset indirectes du salarié ou de l’associé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pourles entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart derémunération maximal d’un à cinquante.
Cet amendement permettrad’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dansl’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnésdans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation àaugmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’uneentreprise permettra des gains de pouvoir d’achat pour les petitsrevenus, ce qui se traduira par une hausse de la consommationpopulaire, et en conséquence un renfort d’activité et de recettesde TVA pour l’Etat.
Faisant jouer pour elle la pressionà l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuserd’augmenter les petites rémunérations. Ce phénomène eststatistiquement marqué : alors que 12% des salariés touchaient leSMIC en 2021, ce sont désormais 17,3%. Cette « smicardisation » dumonde du travail, largement commentée, tient à la préférence desgrandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération dedirigeants et d’actionnaires. En 2022, la rémunération de Pouyannéle patron de Total représentait 7,33 millions d’euros, soit près de450 SMIC. La même année, Total dégageait 19,5 milliards d’euros debénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, laréalité salariale est tout autre : un assistant de vente resterapour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus duSMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cetteseule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG deTeleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen del’entreprise.
De tels écarts ne sont nisouhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populairequi stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation despetits revenus qui améliorent véritablement les conditions de viedans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques deceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommesdédiées au boursicotage sur les marchés financiers.
Des mécanismes régulateurs sontpourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou LaPoste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe.Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuvede la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agirafin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenusen leur sein.
Nous proposons donc que lesentreprises au sein desquelles les écart de salaire sont supérieursà 50 s’acquittent d’un taux d’IS majoré.
Notre proposition, en ne touchantmécaniquement que les revenus au-dessus de cinquante fois le SMIC,ne concerne de fait que les entreprises payant ses dirigeants plusde 90 000 euros par mois, tout en maintenant leurs salariés auSMIC. Il ne concernera en conséquence qu’une infime minoritéd’entreprises qui appliquent une échelle salariale indécente.