APRÈS ART. 13	N°I-CF96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF96
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Toute entrepriseayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat detravail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directementaffecté aux opérations de recherche et de développement durant lesdouze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôtrecherche ne peut en bénéficier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintiendes emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dansl’entreprise.
Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour descomptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduitespar des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal autitre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi onttouchés des dizaines de millions d’euros de CIR tout en diminuantses effectifs de recherche. Au regard du coût du dispositif, 7milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer d’importantsajustements pour réduire la dépense fiscale et mettre fin àl’automaticité du CIR attribué sans conditions. Nous regrettonsque, contrairement à l’année dernière, aucun débat public sur lerepositionnement du CIR intervienne réellement.