APRÈS ART. 20	N°I-CF960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF960
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article 1605nonies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le second alinéa du II estsupprimé.
2° Le premier alinéa du IV estainsi rédigé :
« La taxe concerne toutes lesplus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie autaux de 70 % de la plus-value réalisée. »
3° À la première phrase dusecond alinéa du V, les mots : « ou par l’effet del’abattement prévu au second alinéa du II du présent article »sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne,vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles vial’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux deterrains nus devenus constructibles.
L’artificialisation des sols,encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés commeconstructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour lasouveraineté alimentaire, le climat et la biodiversité.
Elle engendre une perte d’espacenourricier, au moment où nous avons besoin de mobiliser dessurfaces agricoles pour relocaliser notre production alimentaire etpour permettre une transition agro-écologique. A titre d’exemple,tous les ans, l’artificialisation des sols consomme l’équivalent dela surface nécessaire pour produire l’alimentation d’une villecomme Le Havre. Elle contribue également fortement au réchauffementclimatique puisqu’elle limite les propriétés de stockage de carbonedes sols. Elle multiplie aussi les risques de ruissellement car lapluie est alors moins bien absorbée. Enfin, elle est l’une descauses principales de l’effondrement de la biodiversité en Francemétropolitaine.
Pour limiter l’artificialisation,l’arsenal juridique actuel dispose d’outils intéressants maisinsuffisants. La TFTC - taxe forfaitaire sur la cession à titreonéreux de terrains nus devenus constructibles définie à l’article1529 du Code général des impôts (CGI) - va dans le bon sens maisest aujourd’hui uniquement facultative et s’applique à l’échellecommunale ou intercommunale à un taux de 10 %. La taxe nationalesur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droitsrelatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leurclassement, définie à l’article 1605 nonies du CGI, est, elle,obligatoire. Le produit de cette taxe est affecté à un fondsinscrit au budget de l’Agence de services et de paiement et quifinance des mesures en faveur de l’installation et de latransmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment desactions facilitant la transmission et l’accès au foncier, desactions d’animation, de communication et d’accompagnement, desprojets innovants et des investissements collectifs ouindividuels.
La taxe nationale sur la cession àtitre onéreux des terrains nus est progressive selon l’ampleur dela plus-value foncière (entendue comme la différence entre le prixde vente et le prix de référence de la terre agricole), sonassiette bénéficie d’un abattement de 10 % par an à partir de lahuitième année de détention, et elle ne s’applique pas si le prixde vente est inférieur d’au moins 10 fois au prix d’acquisition.Pour une meilleure efficacité, la Cour des Comptes recommande ainsiune « remise à plat » de ces deux taxes en ne retenant quel’objectif de lutte contre l’artificialisation1. Elle constate parailleurs les « faibles rendements » produits par ces taxes qui « nesont pas désincitatives » en l’état actuel.
Pour renforcer ce dispositif detaxation et rendre moins attractifs le classement et la vente deterres agricoles en tant que terrains constructibles, ilconviendrait de majorer la taxation des plus-values foncières queréalisent les propriétaires fonciers, liées aux changements d’usageou aux modifications des infrastructures publiques. Ces plus-valuesfoncières résultent de la décision politique des collectivités etconstituent des enrichissements sans cause des propriétaires. Lataxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droitsrelatifs à des terrains nus rendus constructibles (article 1605 duCGI) doit être étendue à toutes les plus-values foncières survaleur déclarative, comme l’Impôt sur la Fortune Immobilière, quel’administration fiscale pourra vérifier sur les terrains(naturels, agricoles et forestiers) devenus constructibles. Elledoit être portée à 70 % conformément à l’avis du CESE rendu enjanvier 20233, soit un taux réellement dissuasif mais nonconfiscatoire selon le Conseil Constitutionnel. En conséquence, lataxation sur les plus-values immobilières ne s’appliquerait pas, nila taxe communale (article 1529 du CGI).
Ce renforcement du dispositif detaxation apparaît essentiel pour lutter contre l’artificialisationdes terres agricoles et préserver le potentiel productif afind’assurer notre souveraineté alimentaire.