APRÈS ART. 28	N°I-CF962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF962
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I – L’État cède lesparticipations qu’il détient dans l’entreprise Orange SA,société anonyme, au plus tard le 1er janvier 2025.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise àprivatiser certaines participations de l’État au sein d’entreprisesfrançaises. 
Orange, à l’origine France Télécom, était une entreprisepublique jusqu’en 1997. Elle a été partiellement privatisée aucours des années suivantes, notamment avec l’introduction enbourse.
À l’heure où le redressement de nos comptes publics estessentiel, et conformément à l’article 34 de la Constitution,ils relèvent du domaine de la loi « les règles concernant lesnationalisations d’entreprises et les transferts de propriétéd’entreprises du secteur public au secteur privé ». Lanationalisation est donc décidée directement par la loi donc par lelégislateur.
L’État français détient une part significative du capital del’entreprise Orange, qui est l’un des principaux opérateurs detélécommunications en Europe et dans le monde. Orange, autrefoisFrance Télécom, a été partiellement privatisée.
En tant qu’actionnaire, l’État bénéficie de dividendes provenantdes bénéfices d’Orange. Ces dividendes représentent une source derevenus importante pour les finances publiques. Par exemple, en2022, Orange a versé un dividende de 0,70 € par action, ce qui arapporté plusieurs centaines de millions d’euros àl’État. 
Cependant,  cette participation qui fait de l’Étatfrançais le principal actionnaire de l’entreprise (23% environ ducapital d’Orange) avec 3,8 milliards d’euros au 30 juin 2023 departicipation, démontre que les participations sont plus coûteusesce qu’elles rapportent en dividendes. 
Le Groupe UDR étant attaché à la baisse des dépenses publiques,souhaite la suppression de cette participation au sein del’entreprise Orange.