APRÈS ART. 26	N°I-CF965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF965
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le chapitre II bis dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsirédigé :
« Chapitre II ter
«  Impôts sur les rachatsd’actions
« Art. 224. – Ilest institué un impôt dont sont redevables les sociétés et autrespersonnes morales désignées à l’article 206 assis sur lesmontants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à4 %.
« Cet impôt est contrôlé etrecouvré selon les mêmes modalités que l’impôt sur les sociétés etsous les mêmes garanties et sanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce deuxième amendement de repli dugroupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d’impôt sur les rachatsd’actions par les entreprises, à hauteur de 3%.
Depuis plusieurs années, lesrachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenusun outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société àses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises àacquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.
Elle est extrêmement avantageusepour les actionnaires, et cela à plusieurs titres :
- Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur lesmarchés financiers, elle valorise la valorisation des titres etdonc le portefeuille des actionnaires.
- Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer desactions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice paraction.
Cette pratique est devenue uncomplément au versement de dividendes, et la marque de fabrique dessociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt qued’investir dans l’économie réelle.
En 2022, sur les 80 milliardsd’euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliardsl’ont sous la forme de rachat d’actions. 2023 marque une fois deplus un record en la matière : les rachats d’action ont été de 30milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués auxactionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère :désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de1% du PIB.
Cette question d’une fiscalitéspécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer:
- Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme àl’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenustellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argentpour racheter leurs propres actions », et parlait même de la miseen place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a desprofits exceptionnels ».
- Dans un entretien daté du 20septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave,s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachatsd’action.
- En avril 2024, Gabriel Attalestimait envisageable de taxer « les opérations type rachatsd’actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d’investiret de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propresactions pour faire monter leur cours ».
Aucune de ces axes de réflexion n’a été suivi d’effets la macronienous habitue aux annonces contradictoires et sans lendemain.
Effectivement, les bénéficescolossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pournotre économie dans le budget de l’Etat, dans le recrutement desalariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir àdétruire des actions pour le plus grand bonheur desactionnaires.
Afin d’inciter les entreprises àtrouver un meilleur usage de leurs bénéfices, ou à défaut departiciper au financement de la solidarité nationale, le groupeLFI-NFP propose la mise en place d’une taxe de 4 % sur les rachatsd’actions.