APRÈS ART. 13	N°I-CF967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF967
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Les articles 199 ter B, 220B et 244 quater B du code général des impôts sontabrogés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose d’économiser 7,7 milliards d’euros en supprimant lecrédit d’impôts recherche, autant de moyens qui pourront être mis àdisposition d’un pôle public de la recherche véritablement efficaceet au service de l’intérêt général.
A la suite de la pérennisation duCICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 lapremière dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût quicroit beaucoup plus vite que notre économie : 7,7 milliards d’eurosen 2024, contre « seulement » 7,2 milliards d’euros en 2023. Lesrésultats de cette dépense massive sont pour le moins timorés. Ladernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publiéle 1er juin 2021, démontre l’inefficacité du CIR lorsque appliquéaux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIRsuscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire parl’entreprise. Et pourtant, ce sont les très grandes entreprises quiconcentrent l’essentiel du dispositif : les 50 plus grosbénéficiaires du CIR touchent plus 44% du total de la niche. Commele dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moins pour les grandsgroupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIR subventionne desdépenses qui auraient de toute façon eu lieu.
Il est par conséquent impensable deconserver une niche aussi coûteuse pour une inefficacité aussiflagrante. En septembre 2022, un note du Conseil d’analyseéconomique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, etl’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venirsoutenir la recherche publique, dont les découvertes participent aubien commun et non à établir un « avantage compétitif » et unechasse gardée par le jeu des brevets.
Le déficit d’efficacité de ce CIR,pour lequel nos propositions de conditionnalités sontsystématiquement refusées par la macronie, est particulièrementcriant avec un exemple : Sanofi a bénéficié entre 2010 et 2020 deplus d’un milliard d’euros de CIR. Cela n’a pas empêché ledirecteur général de déclarer en pleine pandémie que leur vaccinbénéficierait en priorité aux États-Unis, vaccin qu’ils n’ont pastrouvé. Non seulement le CIR n’a pas permis à ce grand groupe dedisposer des capacités de recherche biomédicales suffisantes, maisen plus il s’est révélé parfaitement inefficace pour obtenir laloyauté des dirigeants de Sanofi face au marché. C’est la mêmechose pour l’emploi : en dépit de ce milliard, Sanofi a licencié en2021 1000 emplois en France dont 400 chercheurs, tout en étant ledeuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8milliards d’euros. Nous aurions pu alors mettre un terme à cettegabegie d’argent public. Mais les macronistes ont idéologiquementrefusé de changer quoi que ce soit. Les mêmes causes produisentalors les mêmes effets : entre 2022 et 2024, Sanofi a touché plusde 300 millions d’euros de CIR, dégage un bénéfice de 5,4 milliardsd’euros en 2023… et licencie 330 postes de R&amp;D enFrance.
A quoi bon une telle dépensefiscale à la faveur des entreprises privées si elle ne crée pas delevier keynésien, qu’elle permet avant tout un effet d’aubaine pourles bénéfices des grands groupes, et faute de véritablementstimuler la recherche, ne garantit même pas la loyauté desentreprises qui en bénéficient ?
Nous proposons en conséquence demettre un terme au CIR, les moyens ainsi dégagés permettrontd’amplifier considérablement la recherche publique, et pourrons,sous la forme d’un nouveau dispositif, aider les TPE et PME dansleurs efforts de découverte de technologies de rupture.