APRÈS ART. 9	N°I-CF968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF968
présenté par
M. Eskenazi, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – L’articleL. 422‑22 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sontassujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont lesaéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises detransport aériens pour un service non régulier au sens du règlement(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitationde services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pourles aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale dupassager :
« 
Destination finale	Tarif (€)	
Européenne ou assimilée	639,7	
Tierce	2006,1	
 »
II. – Le I entre envigueur au 1er avril 2025. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à égaliser la charge fiscale del’aviation d’affaire commerciale avec l’aviation d’affaires noncommerciale.
En effet, l’aviation d’affaires noncommerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 €/ Let l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TICPE. Cetamendement permet une égalisation des niveaux de taxation entre cesdeux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique àl’aviation d’affaires commerciale dans le tarif de solidarité.Cette taxe pour ces vols serait ainsi égale, en moyenne parcatégorie de vol (intra-UE / pays tiers), à la TICPE payée parl’aviation d’affaires non-commerciale.
Les recettes dégagées devraientêtre affectées au Fonds de compensation des nuisancesaéroportuaires (FCNA).
Cet amendement a été travaillé enlien avec la fédération d’ONG Transport et Environnement.