APRÈS ART. 13	N°I-CF969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF969
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 244 quater B du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises employantplus de 5 000 salariés, ou dont le chiffre d’affaires moyen destrois exercices précédent est supérieur à 1,5 milliards d’euros etdont le bilan moyen des trois exercices précédent est supérieur à 2milliards d’euros, ne peuvent percevoir le crédit d’impôt défini auprésent article. Elles bénéficient à la place d’une réductiond’impôts, définie selon les mêmes modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit de combler une faille importante du crédit impôt rechercheen le transformant en réduction d’impôt pour les grandesentreprises.
Le fonctionnement actuel, sous laforme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’Etat, n’ade sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est àflux tendu.
L’amendement proposé s’applique auxsociétés qui emploient plus de 5 000 personnes, ou qui ont unchiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros et unbilan de plus de 2 milliards d’euros. En conséquence, l’obtentiond’un crédit d’impôt restera possible pour les TPE, PME et ETI.
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité du travail qui avait été mené par la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin derecentrer cette dépense fiscale coûteuse de 7,2 milliards d’eurosen direction des PME et des ETI. Ce sont ces entreprises qui ontune propension à innover plus forte au regard des dépenses derecherche et de développement engagées. En effet, l’acquisitiond’une créance de CIR par une société dont le chiffre d’affairess’élève à plus de 1,5 milliard d’euros par an apparaîtmanifestement comme un effet d’aubaine.
Par ailleurs, le format actuel,sous la forme d’un crédit d’impôt, permet aux grande entreprises debénéficier pleinement de la première niche fiscale de l’Etat sanspour autant être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Lesmembres de la mission flash sur la taxation des « superprofits »des entreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme commeTotal Énergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétésentre 2020 et 2022 en raison de résultats déclarés déficitaires, aengagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&amp;D paran en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôtannuel de 50 millions d’euros. Dans le cas d’une simple exonérationd’impôts, Total aurait alors eu de choix de déclarer effectivementses bénéfices réalisés sur le sol français, ou de renoncer à cetteaide d’Etat. Dans les deux cas de figure, l’exonération d’impôtsaurait ainsi profité aux recettes de l’Etat, sans remettre en causele supposé soutien à la recherche française.
Nous pouvons également citer le casd’Intel qui a supprimé 80% de ses effectifs de R&amp;D enFrance en 2016 après avoir reçu 8 millions d’euros de CIR l’annéeprécédente tout comme Sanofi qui a supprimé 2 000 emplois dans cesecteur en France et qui touche le CIR.
Cette mesure permettra donc delimiter les effets d’aubaine produit par le crédit d’impôt,limitera le coût de cette niche fiscale, et permettra d’avoir uncontrôle plus approfondi sur les grandes entreprises et leur bonnefoi en matière de fiscalité.