APRÈS ART. 13	N°I-CF970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF970
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La première phrase du 2 del’article 238 bis du code général des impôts est ainsirédigée :
« L’ensemble des versementseffectués au titre du présent article ouvre droit à une réductiond’impôt au taux de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligné s’ensemble des réductionsd’impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d’eurosactuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant uneréduction plus important pour l’aide à la distribution derepas.