ART. 27	N°I-CF971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF971
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 30 000 » 
le nombre :
« 35 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrantde l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositifFrance ruralités et revitalisation.