APRÈS ART. 13	N°I-CF974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF974
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrase du premieralinéa de l’article 244 quater B du code général desimpôts est ainsi modifiée :
1° Le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 10 » ;
2° Elle est complétée par lesmots : « , dans la limite de 350 millions d’euros pargroupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 Abis. »
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àabaisser de 100 à 10 millions d’euros le niveau de dépenses derecherche et de développement (R&amp;D) au-delà duquel le tauxde crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.
Pour éviter tout contournement duplafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons égalementd’instaurer un plafond global de 350 millions d’euros pourl’application du CIR qui serait apprécié au niveau du grouped’entreprises, et non plus seulement d’une antenne.
Cette dépense fiscale représentait7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliardsd’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemmentmontré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapportdu Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité del’innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étudedémontre que les CIR est particulièrement inefficace pour lesgrands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour lesTPE/PME.
Et pourtant, ce sont bienaujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrentl’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche.Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût dela niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours audispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitiéde cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI etsurtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer ledispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos financespubliques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond dutaux à 30 % à 10 millions d’euros. Ce niveau de plafond pour ladéfiscalisation massive des dépenses de R&amp;D reste plus dedix fois supérieur au montant moyen déclaré en dépenses deR&amp;D, à savoir environ 900 000 euros. Les grand groupes neseront pas lésés, mais cesseront simplement d’être indûmentavantagés : ils bénéficieront d’un crédit d’impôt proche de ce quetouche une PME.
Cet amendement propose doncd’abaisser le plafond de la tranche à 30% du CIR, ce qui permettrade garantir un dispositif tourné vers les PME, et qui réduiraconsidérablement le coût de cette niche fiscale.