APRÈS ART. 13	N°I-CF976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF976
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Lorsqu’une sociétébénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à nepas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b) du IIpendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige leremboursement du présent crédit d’impôt perçu assorti d’unepénalité équivalente à 100 % de celui-ci. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à unengagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement lesmoyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposonsde mettre en place un remboursement assorti d’une pénalitéfinancière correspondant au double du CIR touché en cas desuppression nettes de postes de recherche.
Le financement de la rechercheprivée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscaleactive. En 2024, il représente un coût évalué à 7,7 milliardsd’euros. Or, cette dépense publique soulève à minima troisquestions essentielles : celle de son efficacité, de sonutilisation et du contrôle de son utilisation. En effet,l’utilisation de cette niche n’est que très faiblement contrôlée,et n’est pas assortie d’engagements véritables.
Malheureusement les entreprisesconsommatrices de CIR ne semblent pas nécessairement avoir le biencommun en tête. A titre d’exemple, Sanofi, qui avait perçu 1,3milliard d’euros au titre du CIR durant ces entre 2011 et 2021, aannoncé en plein pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses etchercheurs. Sans action de la part du législateur, cette histoireest vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi, qui aencore touchés quelques 300 millions d’euros de crédit d’impôtsrecherche en 2022 et 2024, annonce en 2024 licencier 330 postes enFrance dans la R&amp;D. Pourtant l’entreprise est loin d’êtredans le rouge, et dégage un bénéfice net de 5,4 milliards d’eurosen 2023.
La situation est doublementdramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnes quiperdent leur emploi, et dramatique pour nos politiques publiques,qui abondent généreusement les grands groupes bénéficiaires au lieud’investir dans la lutte contre la pauvreté et contre leréchauffement climatiques. A quoi bon dilapider l’argent public encrédits d’impôts, si ces derniers viennent directement renforcerles bénéfices, et ne garantissent pas, a minima, le maintien deposte de recherche sur notre territoire ?
Cet amendement a donc pour objectifde lutter contre une des raisons de l’inefficacité du CIR, ens’assurant que les créances ne sont pas suivies de suppression deposte de recherche. Pour s’assurer que les entreprises ne cèderontpas à la tentation, nous proposons des pénalités élevées, égalesaux sommes indûment touchées, qui ont une valeur dissuasive. Si lesentreprises souhaitent licencier, elles resteront libres de lefaire en ne demandant pas de généreux crédits d’impôts.