APRÈS ART. 13	N°I-CF978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF978
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le b du 1 de l’article 223 Odu code général des impôts est complété par les mots :
« calculée en appliquant leplafond prévu au I du 244 quater B à la somme des dépensesde recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient50 % au moins du capital de manière continue au cours del’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFPvise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité,en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés,pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilationartificielle.
Avant 2008, le CIR étaitprincipalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100millions d’euros cette année-là, l’a étendu aux grands groupes.
Alors que les PME et les ETIconstituent 96,7 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoiventque 32% de la créance fiscale, dont le versement demeure trèsconcentré. En effet, les 10% des bénéficiaires les plus importantsperçoivent 77% du montant total du CIR, et 50 grands groupesconcentrent près de la moitié du montant de la niche fiscale.
En plafonnant le CIR au niveaud’une filiale mais pas au niveau d’un groupe, nous laissons cedispositif être utilisé dans des montages d’évasion fiscale : lesgroupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leursfiliales établies dans un paradis fiscal et déduisent desredevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possiblepour les grands groupes d’élaborer des montages par l’intermédiairede leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créancesCIR sans atteindre le plafond de 100 millions d’euros. Il suffitpour cela de répartir les dépenses en R&amp;D du groupe entreses différentes entités de façon à ce qu’aucune ne dépasseindividuellement le plafond.
Cet accaparement du CIR par lesgrandes entreprises exige de réinterroger ses modalitésd’attribution. Comme le démontre le rapport du Sénat du 17 novembre2022, 1 euro de CIR versé entraîne un accroissement de dépense de1,4 euros pour les PME, contre 40 centimes seulement pour lesgrandes entreprises. Il est alors nécessaire de revoir l’efficacitédu dispositif, dont le coût total s’élève à 7,7 milliards d’eurosen 2024, en hausse de 325% depuis 2007, avant le relèvement duplafond.
Cet amendement propose donc derevoir les modalités d’appréciation du plafond actuel de 100millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de30% à 5%. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveaudu groupe et non plus au niveau des entités, car tant que leplafonnement est réalisé au niveau d’une filiale. Selon lesprojections de l’IGF, cette seule disposition permettrad’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant lesabus qui s’opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ouassimilés.