APRÈS ART. 13	N°I-CF981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF981
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article 244quater B du code général des impôts, sont insérés les quatrealinéas suivants :
« VII. – 1° – Le bénéfice du créditd’impôt défini au présent article est subordonné, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce, à l’absence de versement de dividendes lors d’un exercicependant lequel la société requérante aurait recours à un ou deslicenciements économiques.
« 2° . – En casde non-respect des obligations prévues au présent VII., il estprévu une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au I., majoré de 10 %.
« VIII. – 1° – Le bénéfice du créditd’impôt créé par le présent article est également subordonné, pourles entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de sanctions lesvisant pour méconnaissance des obligations prévues aux articlesL. 8221 1, L. 8221 3, L. 8221 5, L. 8231 1,L. 8241 1, L. 8251 1 et L. 8251 2 du code du travailou de condamnation au titre de l’article L. 1146 1 du mêmecode ou de l’article 225 1 du code pénal au cours des troisannées précédant l’octroi d’aides publiques.
« 2° – En cas denon-respect des obligations prévues au présent VIII., il est prévuune sanction financière d’un montant égal à celui des avantagesmentionnés au I., majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche àl’absence de distribution de dividendes en période de crise, ainsiqu’au respect du droit en matière de discrimination. Il s’agit degarantir un principe fondamental : l’argent de l’État n’a paspour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires, ni definancer les pratiques illégales de recrutement et de management enentreprise.
Il est inacceptable que desentreprises pratiquent des licenciements économiques tout enredistribuant des dividendes aux actionnaires. Ou bien l’entreprisedégage des profits, ou bien elle est en crise. Tout en dégageantplus de 100 milliards d’euros en dividendes et rachats d’actionspour l’année 2023, les entreprises du CAC40 ont continué lessuppressions de postes en cours depuis 5 ans, dont beaucoupd’emplois industriels. Malgré cela, toutes ces entreprises ontprofité du soutien financier de l’État sans être soumises à desobligations en retour. Il s’agit de mettre un terme à cela.
Les discriminations sont toutaussi, sinon plus, inacceptables. Elles constituent une rupture dupacte républicain qui repose sur l’égalité des citoyens sansdistinction de genre, de couleur de peau, de religion oud’orientation sexuelle : « Les Hommes naissent etdemeurent libres et égaux en droits ». Conformément auprogramme du Nouveau Front populaire, nous sommes déterminés àlutter contre le racisme, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutesles formes de discriminations où qu’elles se trouvent. Lesentreprises ne font pas exception. En aucun cas et en aucunemanière l’État ne devrait financer des entreprises qui trahissentla promesses républicaine.
La moindre des choses est donc deconditionner le CIR. Cet amendement participera à la réduction desdépenses fiscales, tout en permettant de faire de la première nichefiscale de l’État un levier d’un comportement plus vertueux pourles entreprises.