APRÈS ART. 20	N°I-CF982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF982
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt en faveur desexploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE)créé dans le cadre du plan de relance une nouvelle fois étéprolongé par la loi de finances pour 2024. Les exploitationsagricoles bénéficiant d’une certification en 2023 ou 2024 peuventbénéficier du crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €.
Le crédit d’impôt HVE capte desfinancements publics, mais en réalité, les critères qui ledéfinissent n’incitent pas à changer les pratiques agricoles. Cetoutil de greenwashing a d’ailleurs été épinglé par la Cour descomptes en juin 2022, dans un rapport d’évaluation des politiquespubliques de soutien à l’agriculture biologique. En décembre 2022,le rapport de l’Office français de la biodiversité dressait le mêmeconstat : extrême faiblesse du cahier des charges, imposture de lavoie B, obligation de moyens et non de résultats, non-sens d’unitem sur l’irrigation et tromperie du consommateur.
Autre exemple, le Monde révélait en2022 que, dans une note remise au ministère de l’agriculture fin2020, l’un des critères d’obtention du label était le suivant : quel’achat des intrants tels que les pesticides ne dépasse pas 30% duchiffre d’affaires. Or, la moyenne est de 14% pour lesexploitations viticoles, et de 26% pour les exploitationsmaraichères. En réalité, ce label récompense donc desexploitations, largement plus polluantes que la moyenne. Quelleambition !
Les exploitants agricoles, eux, nes’y trompent pas : c’est le cas Jean-Christophe Mau, du châteauBrown, qui dénonce l’absence de contraintes écologiques liées aulabel et milite pour un label prenant en compte le travail sur laréduction des gaz à effet de serre.
Parce que ce label est inefficacesur le plan écologique, trompeur pour les consommateurs, et coûteuxpour nos finances publiques, nous proposons donc de mettre un termeà l’exonération fiscale associée, pour permettre à l’Etatd’investir véritablement dans la bifurcation agroécologique.
Cet amendement a été rédigé avec leconcours de la Confédération Paysanne.