APRÈS ART. 13	N°I-CF986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF986
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 1599ter A du code général des impôts est complété par une phraseainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présentalinéa ne s’appliquent qu’aux entreprises dont le chiffred’affaires est inférieur à 100 000 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose de supprimer les exonérations de la taxe d’apprentissagedont bénéficient les très grandes entreprises qui embauchent desapprentis.
Le « tout apprentissage », tantcélébré lors des quinquennats de Sarkozy, Hollande et Macron,représente en réalité une impasse. Les jeunes qui choisissentl’apprentissage ont significativement moins de chances d’obtenirleur diplôme que ceux qui se forment en lycée professionnel. Àcourt terme, tant les entreprises que les jeunes croient tirerparti de ce système : les premières en formant des travailleursdirectement employables, modelés selon leurs besoins immédiats ;les seconds en espérant décrocher un emploi au sein de l’entreprisequi les forme.
Cependant, à long terme, cetteapproche s’avère défavorable pour tous. L’école intégrée àl’entreprise ne parvient pas à transmettre aux jeunes les savoirset savoir-faire généraux essentiels. Or, ces connaissances sontfondamentales pour créer des qualifications durables, permettantaux travailleurs de s’approprier réellement leur travail, plutôtque de se limiter à des tâches rudimentaires.
La qualification des travailleursdoit être plus large que les exigences des postes occupés, afin deleur permettre de s’adapter aux évolutions technologiquesfréquentes et aux bouleversements des processus de production.C’est pourquoi nous utilisons le terme de « qualifications » plutôtque celui de « compétences », ces dernières étant souventrestreintes dans le temps et non nécessairement transférables.
Les jeunes ainsi formés seretrouvent désavantagés. En étant attachés à leur poste, ilsdeviennent plus vulnérables en cas d’évolution des outils deproduction, de délocalisation ou de faillite de leur entreprise,car ils ne disposent que d’une « employabilité » locale dont lavalidité est limitée dans le temps, comme en témoigne la duréedésormais restreinte de validité des certifications.
Les entreprises, quant à elles,sont également perdantes sur le temps long. La pénurie detravailleurs qualifiés et, par conséquent, la difficulté àrecruter, se profilent à l’horizon. Les économies qu’elles pensentréaliser en évitant le temps d’adaptation d’un nouveau salarié eten profitant d’une main-d’œuvre sous-payée ne représentent enréalité qu’une fraction des pertes en capacité d’adaptation etd’évolution.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer les exonérations de la taxe d’apprentissagedont bénéficient les entreprises qui embauchent des apprentis.