APRÈS ART. 26	N°I-CF987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF987
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 ter ZD du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Les I à VI sont ainsi rédigés :
« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dèslors qu’au moins une des parties à la transaction est établie surle territoire français et qu’un établissement financier établi surle territoire français est partie à la transaction, pour son proprecompte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie àla transaction :
« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, ausens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier,avant compensation ou règlement ;
« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, dudroit de disposer d’un instrument financier en tant quepropriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet letransfert du risque associé à l’instrument financier, dans les casautres que ceux visés au 1° ;
« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens del’article L. 211 -1 du même code, avant compensation ourèglement ;
« 4° L’échange d’instruments financiers.
« II. – La taxe n’est pas applicable :
« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadred’une émission de titres de capital ;
« 2° Aux opérations réalisées par une chambre decompensation, au sens de l’article L. 440 -1 du même code,dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II del’article L. 621 -9 dudit code, dans le cadre des activitésdéfinies à ce même article L. 621 -9.
« III. – La taxe est assise :
« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour lestransactions autres que celles concernant des contrats dérivés. Encas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans uncontrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation destitres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, ausens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de laCommission, du 10 août 2006, à la clôture de la journée de boursequi précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entredes titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxéesur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé aumoment de la transaction financière, dans le cas des transactionsconcernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montantnotionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pourla détermination du montant imposable.
« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transactionfinancière :
« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque latransaction est effectuée par voie électronique ;
« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le momentoù la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulationou la rectification ultérieure d’une transaction financière estsans incidence sur l’exigibilité, sauf en cas d’erreur.
« V. – Le taux de la taxe est fixé :
« 1° À 0,1 %, pour les transactions autres quecelles concernant des contrats dérivés ;
« 2° À 0,01 % en ce qui concerne les transactionsfinancières concernant des contrats dérivés.
« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est duepar tout établissement financier qui remplit l’une des conditionssuivantes :
« 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pourson propre compte ou pour le compte d’un tiers ;
« 2° Il agit au nom d’une partie à latransaction ;
« 3° La transaction a été effectuée pour son compte.Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compted’un autre établissement financier, seul cet autre établissementfinancier est redevable du paiement de la taxe.
Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV,toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’unétablissement financier, est tenue solidairement responsable dupaiement de la taxe due par un établissement financier pour cettetransaction.
2° Les VII à XI sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose d’augmenter significativement les recettes de l’État par unrenforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF),conformément à ce que prévoit le programme du Nouveau FrontPopulaire, sur la base de la proposition formulée par l’associationAttac.
En effet, en taxant lestransactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % etcertains produits dérivés à 0,01 %, nous pourrions dégager 36milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8milliards pour la France.
En comparaison, les recettes issuesde la pseudo « TTF française », qui n’est en réalité qu’un simpleimpôt de bourse, sont négligeables. Aujourd’hui, le périmètred’application de la TTF ne concerne que 600 milliards d’euros detransactions à la Bourse de Paris, alors que les transferts yatteignent les 4 000 milliards. Comme le développe l’économisteGunther Capelle-Blancard, « 85 % des transactions sont exemptées demanière inexplicable ». Deux raisons viennent expliquer de tellesexemptions :
- D’une part, Euroclear, qui collecte la TTF, doit se fonder surles transactions déclarées par les participants, et non sur latotalité des transactions réalisées.
- D’autre part, les transactions infra-journalières, quireprésentent 20 % à 40 % des transactions, ne sont pascomptabilisées. Alors que le motif technique n’a de cesse d’êtreinvoqués par les contempteurs de la TTF, cela fait six ans quel’Autorité des marchés financiers dispose de l’outil pour que cesopérations soient elles aussi taxées.
En plus de taxer la spéculation etde remplir les caisses de l’Etat, la TTF a des vertus économiques.Elle encourage les investissements à plus long terme dansl’économie réelle en décourageant les excès d’activitésspéculatives, dont le trading à haute fréquence. Elles limitentdonc les effets de bulles qui ont déjà entraîné des krachs brutauxpar le passé.
Pour ces raisons, nous proposonsdonc d’adopter une taxe sur les transactions financière renforcée,et élargie, afin de capter la totalité de ce qui devrait revenir àl’Etat et de l’étendre aux opérations intra-journalières.
Pour autant, les autres payseuropéens ne doivent pas être laissés pour compte. L’oppositionidéologique d’Emmanuel Macron au projet de TTF européenne prévuedans le cadre d’une coopération renforcée entre 10 pays constitueun obstacle majeur à la mise en œuvre d’une véritable taxation destransactions financières. En plus de la mise en place du dispositifque nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d’Attac, que laFrance soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l’Unioneuropéenne et que l’ensemble des transactions financières rentredans le périmètre de cette taxe. En adoptant une telle taxe, laFrance pourra alors pleinement jouer un rôle dans la coopérationinternationale qui doit être menée.