APRÈS ART. 26	N°I-CF992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF992
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel amendement de repli dugroupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe surles transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,6 %. Nous proposonsen effet une taxation renforcée des transactions financières, commele prévoit le programme du Nouveau Front Populaire.
À ce jour, la TTF française nerapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettesbritanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’apas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutespremières places financières au monde.
En 1960, la durée moyenne dedétention d’une action était de 5 ans. Aujourd’hui, avec ledéveloppement du trading à haute fréquence, nous sommes tombés sousles 20 secondes. Cette fièvre spéculative a de trop nombreux effetspervers : la course à la plus-value de très court-terme favoriseles effets de bulle spéculative, et amplifie dramatiquement leskrachs financiers.
Nous proposons donc de passer de0,3% à 0,6% la TTF. Une telle augmentation, jugée « indolore » parles experts du secteur, rapporterait plus de 1,9 milliard d’euroschaque année. Ce sont autant de moyens qui pourront être mobiliséspour le fond de solidarité pour le développement, ou qui pourrontsoulager nos services publics aujourd’hui étranglés par lapolitique austéritaire des gouvernements Macron successifs.
Pour autant, les autres payseuropéens ne doivent pas être laissés pour compte. L’oppositionidéologique d’Emmanuel Macron au projet de TTF européenne prévuedans le cadre d’une coopération renforcée entre 10 pays constitueun obstacle majeur à la mise en œuvre d’une véritable taxation destransactions financières. En plus de la mise en place du dispositifque nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d’Attac, que laFrance soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l’Unioneuropéenne et que l’ensemble des transactions financières rentredans le périmètre de cette taxe. En adoptant une telle taxe, laFrance pourra alors pleinement jouer un rôle dans la coopérationinternationale qui doit être menée.