APRÈS ART. 26	N°I-CF993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF993
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dernier amendement de repli dugroupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe surles transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. Nous proposonsen effet une taxation renforcée des transactions financières, commele prévoit le programme du Nouveau Front Populaire. Un tel tauxcorrespond à celui appliqué en Grande-Bretagne, il serait enconséquence purement fallacieux de prétendre que ce taux menaceraitla « compétitivité » de la place de Paris.
À ce jour, la TTF française nerapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettesbritanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’apas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutespremières places financières au monde.
En 1960, la durée moyenne dedétention d’une action était de 5 ans. Aujourd’hui, avec ledéveloppement du trading à haute fréquence, nous sommes tombés sousles 20 secondes. Cette fièvre spéculative a de trop nombreux effetspervers : la course à la plus-value de très court-terme favoriseles effets de bulle spéculative, et amplifie dramatiquement leskrachs financiers.
Nous proposons donc de passer de0,3% à 0,5% la TTF. Une telle augmentation, jugée « indolore » parles experts du secteur, rapporterait plus de 1,25 milliard d’euroschaque année. Ce sont autant de moyens qui pourront être mobiliséspour le fond de solidarité pour le développement, ou qui pourrontsoulager nos services publics aujourd’hui étranglés par lapolitique austéritaire des gouvernements Macron successifs.
Pour autant, les autres pays européens ne doivent pas être laisséspour compte. L’opposition idéologique d’Emmanuel Macron au projetde TTF européenne prévue dans le cadre d’une coopération renforcéeentre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d’unevéritable taxation des transactions financières. En plus de la miseen place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, auxcôtés d’Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par10 pays de l’Union européenne et que l’ensemble des transactionsfinancières rentre dans le périmètre de cette taxe. En adoptant unetelle taxe, la France pourra alors pleinement jouer un rôle dans lacoopération internationale qui doit être menée.