APRÈS ART. 33	N°I-CF994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF994
présenté par
M. Dufau, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier alinéa del’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens etservices, le taux : « 4,6 % » est remplacé parle taux : « 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaugmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance.
Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros, letotal des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliardsd’euros pour les sociétés d’autoroute :
- 1,7 milliard pour ASF ;
- 0,6 milliard pour Cofiroute ;
- 1,1 milliard pour APRR ;
- 700 millions pour Sanef.
Il est donc légitime que l’État récupère une partie de cesprofits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massifd’investissements publics dans la transition écologique et ladécarbonation de nos modes de transports.