APRÈS ART. 3	N°I-CF995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF995
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 199terdecies-0 A est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer le crédit d’impôt sur lesfonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformémentau programme du Nouveau front populaire qui prévoit la suppressiondes niches fiscales injustes et inutiles.
Créés en 1997, les FCPI étaientdestinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française enincitant les particuliers à placer leur épargne dans desinstruments financiers investis dans des entreprises innovantes.Dans cette logique, un crédit d’impôt a été prévu sur l’impôt surle revenu des contribuables qui investissaient dans les FCPI. Sonmontant de 18 % - après avoir été de 25 % en 2021, 2022et 2023 - et son cout pour les finances publiques est de 70millions d’euros.
Nous nous opposons à ce créditd’impôt pour plusieurs raisons politiques et pragmatiques.
D’abord, il contribue à l’injusticede notre système fiscal où les petits payent gros et où les grospayent petit. Le montant des investissements éligibles étant de 24000 euros, ce crédit d’impôt bénéficie aux ménages les plusaisés avec de fortes capacités d’épargne. Il leur permet uneréduction fiscale qui a pu aller jusqu’à 25 % de leursinvestissements.
Ensuite, l’efficacité de cedispositif n’a jamais pu être démontré et pour cause, il ne stimulerien. En conséquence, cette niche n’est qu’un gaspillage d’argentpublic. En effet, comme le souligne l’IGF, aucune évaluation n’adémontré l’efficience de ce crédit d’impôt, et s’agissant dufinancement des PME BPI France joue aujourd’hui un rôle similaireavec davantage d’efficience dans l’allocation des moyenspublics.
Dès lors, il apparait nécessaire desupprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pourl’innovation (FCPI).