APRÈS ART. 16	N°I-CF996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF996
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1001du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° bis, letaux : « 18 % » est remplacé par le taux :« 21 % » ;
2° Au deuxième alinéa du 5quater, le taux : « 33 % » est remplacépar le taux : « 36 % ».
II. – L’article 53de loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, letaux : « 6,45 % » est remplacé par letaux : « 9,45 % » ;
2° Au cinquième alinéa,l’année : « 2003 » est remplacée par l’année :« 2022 » ;
3° Le sixième, le septième, lehuitième, le neuvième, le dixième et le onzième alinéa sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite réviser la clé de répartition du produit de lataxe sur les conventions d’assurances (TSCA), tout en élevant de 3points la fraction de TSCA reversée aux départements.
L’Etat transfère en effet auxdépartements une fraction de la TSCA pour contribuer au financementdes SDIS, cette fraction est définie à l’article 53 de la loi definances pour 2005. Si au départ la recette fiscale concernéecorrespondait à une fraction de taux de 6,155 % de la TSCAafférente aux contrats d’assurance contre les risques de toutesnatures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, cette fractiona ensuite été portée à 6,45 % à partir de 2006 pour tenir compte dumontant définitif de l’assiette de TSCA. Nous proposons désormaisde la revaloriser cette fraction de 3 points. Pour faire face à lafois à l’augmentation du nombre d’interventions, tenir compte del’inflation que connaissent les casernes pour se chauffer et senourrir, mais aussi pour leur permettre le renouvellement leursmatériels.
Cette fraction de TSCA collectéeest alors reparties aux départements en fonction d’un clef derépartition constituée fixe : le rapport entre le nombre devéhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire dechaque département au 31 décembre 2003 rapporté au nombre total devéhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoirenational à cette même date. Cette clé de répartition de la TSA n’adonc pas été revue depuis plus de 20 ans, alors même qu’elle estl’une des clés de voute du financement de nos SDIS. Alors mêmequ’ils sont confrontés à une forte évolution et intensification deleurs missions face au réchauffement climatique ou vieillissementde la population. « Aujourd’hui on sait que les financements desSDIS est à bout de souffle » - Alban Casseron, secrétaire généralCGT SDIS 65. Aucune évolution depuis près de vingt ans, alors mêmeque de nombreux départements ont connu d’importantes évolutionsdémographiques. A titre d’exemple, l’Hérault comptait moins d’unmillion d’habitants en 2000 et est passé à plus de 1 175 623habitants en 2019. De fait, la part des interventions de secours àla personne des SDIS, a fortement augmentée pour dépasser 80% deleurs interventions en 2022.
Le groupe parlementaire LFI-NFPestime donc que la fraction de TSCA doit être revalorisée de troispoints, et que la clé de répartition est aujourd’hui hors sol,après plus de 20 ans sans mise à jour. Face aux nouveaux défisclimatiques et démographiques auxquels nos SDIS sont régulièrementconfrontés, il devient urgent de mettre à jour nos modalités pourpérenniser leurs financements, au risque de voir s’effriter notremodèle de sécurité civile. Sans cette revalorisation, il sembleimpossible pour sapeurs-pompiers de faire face aux menaces dedemain.