APRÈS ART. 33	N°I-CF998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF998
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° de l’articleL. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services,le taux : « 4,6 % » est remplacé par letaux : « 7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de la remise, le 24février 2023, du rapport du Conseil d’orientation desinfrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilitéspour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un« plan d’avenir pour les transports » prévoyant une séried’investissements massifs dans les infrastructures, notammentferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités surl’environnement.
Afin de contribuer au de ce plan,le projet de loi de finances pour 2024 a instauré une taxe surl’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance(c’est-à-dire les transports non urbains), qui remplissent unedouble condition de dépassement d’un seuil de revenus (revenusd’exploitation supérieurs à 120 M€) et d’un seuil de rentabilité(résultat net supérieur à 10 % en moyenne sur 7 années). Elleest assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son tauxest fixé à 4,6 %. Son montant n’est pas déductible du résultatimposable à l’impôt sur les sociétés.
Cet amendement vise à rehausser letaux de cette taxe à 7 %.