APRÈS ART. 16	N°I-CF999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF999
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , oula supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ousection cadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme. » ; 
2° Après le premier alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient,limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa duprésent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ousection cadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit de faciliter l’atteinte des objectifs de ZéroArtificialisation Nette, tout en dégageant d’éventuelles recettespour nos collectivités territoriales. Pour cela, nous proposons dedonner aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonérationminimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties lesdeux premières années suivant la construction d’un local, lorsquece local est bâti sur une section cadastrale précédemment nonartificialisée.
Ce taux d’exonération, y compris de 40% est injustifié dès lorsqu’il s’agit d’artificialiser de nouvelles parcelles : legouvernement ne peut prôner le Zéro Artificialisation Nette d’unepart, tout en exonérant de taxe foncière (et donc aux frais descollectivités) l’artificialisation de nouvelles parcelles.
Nous proposons donc de redonner dupouvoir décisionnel aux communes en leur permettant de supprimer ceplancher d’exonération de 40% pour les terrains encore nonartificialisés. De cette manière, elles pourront inciter àl’utilisation de parcelles déjà artificialisées, en particulier lesfriches commerciales et industrielles. Si des sociétés décidentmalgré tout d’artificialiser des sols pour construire, ellespourront alors s’acquitter d’une TFPB qui permettra auxcollectivités d’investir dans les transports et dans la bifurcationécologique.
Cette proposition figurait en 2021parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durablede la construction de logements. En l’espèce, il s’agissait de laproposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimerl’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières annéessuivant la mise en service des logements neufs.
Cet amendement a été déposé avec le concours de France urbaine.