APRÈS ART. 52	N°II-1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Kremer et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre V du livre II du codede l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ierest ainsi rédigé :
« ChapitreIer
« Aide médicaled’urgence
« Art. L. 251‑1 . – Tout étranger résidant enFrance sans remplir la condition de régularité mentionnée àl’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont lesressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° del’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui-même et lespersonnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve,s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titredes personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont lemontant est fixé par décret.
« En outre, toute personnequi, ne résidant pas en France, est présente sur le territoirefrançais, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décisionindividuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale,bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévuesà l’article L. 251‑2 du présent code.
« De même, toute personnegardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non enFrance, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier del’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies pardécret.
« Art. L. 251‑2 . – I. – La prise en charge,assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et letraitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à lagrossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinationsréglementaires ;
« 4° Les examens demédecine préventive.
« II. – La prise en charge estsubordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à ungroupe générique tel que défini à l’article L. 5121‑1 du codede la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnéesà l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicamentgénérique, sauf :
« 1° Dans les groupesgénériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini àl’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe desmédicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prixest supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu audeuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de lasanté publique.
« Art. L. 251‑3 . – Sauf dispositioncontraire, les modalités d’application du présent chapitre sontdéterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le chapitre II estabrogé ;
3° Le chapitre III est ainsirédigé :
« Chapitre III
«  Dispositionsfinancières
« Art. L. 253‑1. – Les prestations prises encharge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprèsdes personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard desbénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aide médicaled’urgence sont informés du recouvrement possible auprès despersonnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard desprestations prises en charge par l’aide médicale.
« Art. L. 253‑2. – Les dépenses d’aidemédicale d’urgence sont prises en charge par l’État.
« Lorsque les prestationsd’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’unelésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre le tiersresponsable pour le remboursement des prestations mises à sacharge.
« Art. L. 253‑3. – Les demandes en paiementdes prestations fournies au titre de l’aide médicale par lesmédecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs del’aide sociale sont présentées, sous peine de forclusion, dans undélai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance.
« Art. L. 253‑4. – Sauf dispositioncontraire, les conditions d’application du présent chapitre sontdéterminées par décret en Conseil d’État ;
4° À la première phrase del’article L. 254‑1, les mots : « de l’État »sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, les dépenses d’AME de droit commun s’élèveraient à 1,1milliard d’euros, et ce PLF pour 2025 propose de les augmenterencore de 100 millions d’euros. 
Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé deplus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépenses’explique non seulement par la dynamique de consommation de soinsdes bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leurnombre au cours des dernières années. Le précédent ministre del’intérieur lui-même a estimé « entre 600 000 et900 000 » le nombre d’étrangers en situation irrégulièreprésents sur le territoire national (audition du 2 novembre 2023devant la commission des lois du Sénat).
Cet amendement reprend par conséquent le dispositif adopté parle Sénat en commission des lois en mars 2023 lors de l’examen duprojet de loi “Immigration et intégration” visant à remplacerl’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situationirrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois etsous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU)centrée sur la prise en charge des situations les plus graves etsous réserve du paiement d’un droit de timbre. 
Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins safaculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoirrépondre aux situations exceptionnelles.
On ne peut pas demander aux Français des efforts sans que l’Etatrationnalise ses dépenses.