ART. 42	N°II-1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1003
présenté par
M. Chudeau
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Création de Centre de réinsertion et d’orientationscolaires(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre 2023, quelques jours après l’assassinat de DominiqueBernard, Gabriel Attal, alors Ministre de l’Education nationale,avait annoncer son intention de retirer les élèves signaléspour des faits de radicalisation des établissements scolaires. Cesannonces sont restées lettre morte, et lesprofesseurs continuent d’être la cible de menaces etd’agressions. 
Cet amendement d’appel s’appuie sur la proposition de loin° 2494 visant à exclure définitivement des établissementsordinaires les élèves convaincus de menées islamistes. 
Cette proposition de loi prévoit de regrouper les structuresrelais existantes au niveau départemental - les classes et ateliersrelais ainsi que les internats tremplins - dans des Centre deréinsertion et d’orientation scolaires (CROS) où seraient affectés,à titre définitif, les élèves radicalisés et perturbateurs ayantfait l’objet de trois exclusions pour atteintes à lalaïcité. 
Il est indispensable de garantir la sérénité de l’institutionscolaire en écartant, par une mesure à la fois symbolique etadministrative, les élèves dangereux qui menacent la sécuritédes personnes et perturbent gravement le déroulement de l’actionéducative. 
Cet amendement d’appel ne représente aucune dépensesupplémentaire pour l’État puisqu’il s’agit de réorganiser et destructurer de façon plus opérationnelle des dispositifsexistants. 
L’amendement propose de transférer 1 euro en autorisationsd’engagements et en crédits de paiements de l’action 06« Actions éducatives complémentaires aux enseignements »du programme 230 « Vie de l’élève » vers un nouveauprogramme « Création des centres de réinsertion etd’orientation scolaires ».