ART. 42	N°II-1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1008
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	700 000 000	0	
Protection maladie	0	700 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ville de Strasbourg a mis en place depuis 2022 l’ordonnanceverte, un dispositif visant à lutter contre les perturbateursendocriniens en permettant à 800 femmes enceintes initialement(puis 1500 par an désormais face au succès de l’expérimentation)d’avoir droit à deux séances de sensibilisation aux risques liésaux perturbateurs endocriniens ainsi qu’à un panier de fruits etlégumes issus de l’agriculture biologique gratuit chaque semainependant 28 semaines.
Cet amendement propose par conséquent de s’inspirer de la réussited’une politique locale et de généraliser le dispositif del’ordonnance verte au niveau national en transférant 700 millionsd’euros (coût estimé de cette généralisation) du programme“Protection maladie” vers l’action 02 “Prévention des risques liésà l’environnement et à l’alimentation” du programme “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins” 
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.