ART. 42	N°II-1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1011
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	175 600 000	0	
Protection maladie	0	175 600 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	175 600 000	175 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en charge le remboursementintégral des protections menstruelles, qui sont aujourd’hui à lacharge de chaque femme, engendrant des difficultés d’accès à cesproduits pourtant essentiels pour de nombreuses d’entre elles,notamment celles en grande précarité.
À raison d’une estimation par la CNAF d’un coût de 100 à 150 eurospar femme, en prenant l’estimation haute et la multipliant par35,12 millions (nombre de femmes en 2023 en France, sachant quetoutes n’ont pas de menstruations et qu’il s’agit donc d’unefourchette largement surestimée), on peut estimer le coût totalpour la Sécurité sociale à 175,6 millions d’euros.
Il est par conséquent proposé de transférer 175,6 millions d’eurosdu programme “Protection maladie” vers le programme “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins”.
Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de lever legage.