APRÈS ART. 59	N°II-1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1012
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Les deuxième et dernière phrases du1° de l’article 81 du code général des impôts sontsupprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la niche fiscale dont bénéficient les journalistes,évaluée à environ 35 millions d’euros par la cour des comptes. Lesjournalistes peuvent déduire de leurs revenus imposables uneallocation pour frais d’emploi de 7650 € suite à la création d’uneniche fiscale en 1998. À l’origine, ils profitaient d’un abattementde 30% sur les revenus de leur travail (un avantage fiscal biensupérieur aux 10% accordés aux autres professions) qui a vu le jouren 1934. À cette époque, les journalistes devaient payer de leurpoche le matériel nécessaire pour leurs reportages ainsi que leursdéplacements. Cette niche fiscale a été supprimée en 1996avant que, deux ans plus tard, l’allocation pour frais d’emploi de7 650 euros ne voit le jour. Cette exonération est acquise auxintéressés sans qu’ils aient besoin d’apporter la justification del’utilisation de cette somme qui ne peut donner lieu à aucunevérification de la part de l’administration.
Pour bénéficier de cette somme, lacarte de presse n’est pas obligatoire. De plus, il n’y a pasde proratisation concernant la perception des 7 650€. Ainsi, que lejournaliste ait une carte de presse ou non et qu’il ait travaillétoute l’année ou seulement quelques mois, il percevral’entièreté de la somme. Il existe enfin une certaine opacité desconditions et des justifications.
Par ailleurs, il est fort possibleque l’existence de cette niche fiscale soit utilisée comme prétextepour maintenir la rémunération des journalistes à un niveau assezfaible, alors que de nombreux médias sont aujourd’hui contrôlés parde grands groupes de presse qui disposent des moyens pour rémunérerdavantage les journalistes à la hauteur de ce qu’ils méritent.
Au-delà de ces enjeux symboliquesd’économie, cet amendement propose donc de faire participer tout lemonde à l’effort de redressement des finances publiques. Ceteffort, qui est aujourd’hui demandé à tous les français, ne peutêtre accepté par eux que s’ils constatent effectivement que tout lemonde est mis à contribution.