APRÈS ART. 59	N°II-1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1013
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase del’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017portant statut général des autorités administratives indépendanteset des autorités publiques indépendantes est complété par lesmots :« dans la limite du montant maximum de l’indemnitéparlementaire cumulable telle que définie à l’article 4 del’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loiorganique relative à l’indemnité des membres duParlement. »
II. – Le livre III de la deuxièmepartie du code général de la propriété des personnes publiques estcomplété par un titre V ainsi rédigé :
« Dispositionsdiverses 
« Art. L. 2342.– La rémunération des dirigeants des établissementspublics est plafonnée à hauteur du montant maximum de l’indemnitéparlementaire cumulable telle que définie à l’article 4 del’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loiorganique relative à l’indemnité des membres duParlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde limiter la rémunération des membres des autoritésadministratives indépendantes et des autorités publiquesindépendantes et notamment de leur président, ainsi que desdirigeants des 1.200 établissements publics. Aujourd’hui, lesrémunérations des directeurs des agences indépendantes varient enfonction de la taille de l’agence et de son secteur d’activité. Engénéral, les salaires des directeurs des agences de régulation etdes autorités administratives indépendantes se situententre 120 000 € et 200 000 € bruts annuels. Alors que lesrémunérations des dirigeants des établissements publics sontestimées, en moyenne, à 16.000€, les plafonner à hauteur del’indemnité parlementaire cumulable, soit 8.000€ permettrait uneéconomie évaluée à environ 115 millions d’euros.
Au-delà de ces enjeux symboliquesd’économie, cet amendement propose donc de faire participer tout lemonde à l’effort de redressement des finances publiques. Ceteffort, qui est aujourd’hui demandé à tous les français, ne peutêtre accepté par eux que s’ils constatent effectivement que tout lemonde est mis à contribution.