AVANT ART. 60	N°II-1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1014
présenté par
M. Viry
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AVANT L’ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 311‑12 ducode de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Le bénéficiaire d’un contratmentionné au 1° et au 2° peut conclure, sur l’ensemble del’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricitémentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code del’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseurd’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou decomplément de rémunération mentionné au 2° du présent articleest alors suspendu durant la durée du contrat de vente directed’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance de ce dernier oubien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pourla durée résiduelle du contrat d’achat ou de complément derémunération.
 
« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe les modalitésde suspension et de réactivation du contrat d’achat ou decomplément de rémunération, la durée minimale du contrat de ventedirecte d’électricité, la majoration maximale de prix du contrat devente directe mentionné à l’alinéa précédent à laquelle lesbénéficiaires mentionnés à ce même alinéa peuvent prétendre, ainsique l’éventuelle réduction du prix du contrat d’achat ou decomplément de rémunération sur sa durée résiduelle visant à éviterune sur-rémunération du bénéficiaire.
 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et dubudget établit la méthodologie d’appréciation de la chargeoccasionnée sur les finances publiques par ces contrats en fonctiondes prix de marché à terme et de la durée des contrats. Pour lescontrats qui n’occasionnent pas de charge pour les financespubliques, cet arrêté fixe les critères que les consommateursfinals doivent respecter pour bénéficier de ces contrats de ventedirecte.
 
« La charge occasionnée sur les finances publiques par uncontrat d’achat ou de complément de rémunération en vigueur estévaluée tous les ans par la Commission de régulation de l’énergie.L’autorité administrative peut interrompre la faculté mentionnée aupremier alinéa en cas de hausse des prix de marché à des niveauxsignificativement supérieurs à ceux initialementconsidérés. »
 
II. – Les dispositions du présent I s’appliquent aux obligationsd’achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure demise en concurrence, l’appel d’offres ou l’appel à projets ont étélancés après la publication de la présente loi, ainsi qu’auxcontrats en cours à cette date.
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique de 2021-2023, durant laquelle les facturesd’électricité des consommateurs ont considérablement augmenté etqui a obligé l’Etat à mettre en place des boucliers tarifaires, amis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité,qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix demarché.
 
Les énergies renouvelables (EnR), dont les coûts sont au contrairefixes et prévisibles, pourraient être un élément important destabilisation des factures des consommateurs, dès lors que descontrats directs entre producteurs et consommateurs / fournisseurssont noués (contrats « PPA »).
 
Le présent amendement vise ainsi à soutenir le développement descontrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien auxEnR en place, tout en permettant des économies pour les financespubliques. Encadrée par la CRE, cette faculté permet auxproducteurs EnR bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortirtemporairement afin de contracter directement avec unconsommateur.
Cette proposition est ainsi avantageuse :
 
-       Pour l’Etat, dont le budgetpour le soutien aux EnR est de 4 à 5 milliards d’euros par an, quipourrait économiser en réduisant l’exposition budgétaire liée auxprix de marché de l’électricité et en accompagnant l’émergence demécanismes de soutiens au EnR moins coûteux pour les financespubliques ;
-       Pour les consommateursd’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche dedécarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sanspour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ;
-       Et pour les producteurs dontl’acceptabilité locale de leurs installations serait grandementfacilitée par la possibilité de conclure des contrats avec desconsommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ouparticuliers via leur fournisseur).