ART. 42	N°II-1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1015
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	25 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	25 500 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	25 500 000	25 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS), la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF)et la Fédération nationale des Samu sociaux (FNSS), vient ajouter 2000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées auxpersonnes en situation de prostitution.
La France compte d’aérées les estimations entre 30 000 et 44 000personnes en situation de prostitution, principalement des femmesétrangères. Si la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la luttecontre le système prostitutionnel et à accompagner les personnesprostituées a permis un premier pas salutaire sur l’accès auxdroits des personnes en sortie de prostitution, l’accompagnement àla santé ou encore la prévention et la sensibilisation à laprostitution des mineur-e-s, elle ne prévoit pas de financements deplaces d’hébergement spécialisées et sécurisés, à l’exception dudispositif Ac.sé en direction des personnes victimes detraite.
La nouvelle stratégie interministérielle de lutte contre le systèmeprostitutionnel, présentée en mai 2024, a acté l’élargissement dupérimètre d’attribution des places dédiées aux femmes victimes deviolences aux personnes en situation de prostitution. Néanmoins,faute de moyens suffisants, le risque existe de placer enconcurrence les différents publics.
Dès lors, afin de diminuer le risque de saturation et de sélectiondes publics, il parait primordial d’accroitre le parc d’hébergementet de créer 2 000 places d’hébergement spécialisées pour lespersonnes en situation de prostitution. Ces places spécialiséespermettront de leur offrir un cadre sécurisé et un accompagnementsocial global adapté à leurs besoins spécifiques, afin de leurgarantir une sortie effective de la prostitution.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 25,5 millionsd’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagementdepuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme 147 «Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet l’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.