AVANT ART. 60	N°II-1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1016
présenté par
M. Viry
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AVANT L’ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 311‑12 ducode de l’énergie est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Les bénéficiaires de cescontrats peuvent conclure, sur tout ou partie de l’électricitéproduite, des contrats de vente directe d’électricité mentionnés au2° du I. de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie avecdes consommateurs finals ou avec des fournisseurs d’électricité. Lecontrat d’achat mentionné au 1° ou de complément derémunération mentionné au 2° est alors suspendu durant ladurée du contrat de vente directe d’électricité, et n’est réactivéqu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut duconsommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle ducontrat d’achat ou de complément de rémunération.
« Seuls les contrats d’achatou de complément de rémunération qui occasionnent une charge pourles finances publiques sont éligibles à la faculté de conclure descontrats de vente directe d’électricité mentionnée à l’alinéaprécédent. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du budgetétablit la méthodologie d’appréciation du caractère onéreux de cescontrats en fonction des prix de marché à terme. La liste descontrats en résultant est mise à jour tous les ans par laCommission de régulation de l’énergie. Cette dernière peutinterrompre la faculté mentionnée à l’alinéa précédent en cas dehausse des prix de marché à des niveaux significativementsupérieurs à ceux initialement considérés.
« Un arrêté du ministre chargéde l’énergie fixe les modalités de suspension et de réactivation ducontrat d’achat ou de complément de rémunération, la durée minimaledu contrat de vente directe d’électricité, la majoration maximalede prix du contrat de vente directe mentionné au premier alinéa àlaquelle les bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa peuventprétendre, ainsi que l’éventuelle réduction du prix du contratd’achat ou de complément de rémunération sur sa durée résiduellevisant à éviter une sur-rémunération du bénéficiaire. »
II. – Les dispositions du présent Is’appliquent aux obligations d’achat ou aux compléments derémunération dont la procédure de mise en concurrence, l’appeld’offres ou l’appel à projets ont été lancés après la publicationde la présente loi, ainsi qu’aux contrats en cours à cettedate.
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Le présent amendement propose, pour les bénéficiaires de contratsonéreux pour l’Etat, la faculté de sortir des mécanismes de soutienafin de contracter directement avec un consommateur.
 
L’économie potentielle est d’environ 4 milliards d’euros paran.