ART. 42	N°II-1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1017
présenté par
M. Sother, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Bouloux, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Mercier, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, M. Vicot, M. Pena et Mme Pic
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	304 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Nouvelle ligne de programme : Plan Vélo 2023-2027(lignenouvelle)	304 000 000	0	
TOTAUX	304 000 000	304 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 mai 2023, madame la Première ministre Élisabeth Bornepromettait un investissement de « 2 milliards d’€ d’ici 2027pour les infrastructures, la sécurité et la formation à la pratiquedu vélo », investissement qui avait suscité l’enthousiasme desusagers et fédérations de cyclistes. En pratique, ce plan allaitpermettre le développement d’infrastructures (80 000 kilomètres devoies cyclables sécurisées d’ici 2027), de favoriserl’intermodalité, de soutenir la filière industrielle française, deproposer des aides à l’achat, etc…
 
Cette année-là, le dispositif a été éprouvé et a démontrétoute son utilité auprès des collectivités territoriales, enparticulier les moins bien dotées, pour les soutenir dans leurtransition. En 2024, les autorisations d’engagement étaient de 304millions d’euros. Pour 2025, elles sont de 0 euro.
 
Alors que la tendance des investissements actuels nepermet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12% en 2030fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone et que le drame dumeurtre de Paul Varry jette une lumière crue sur la nécessitéd’organiser le partage de l’espace, le renoncement au Plan Vélo2023-2027 par l’effacement de ses crédits et autorisations depaiement va à l’opposé du besoin.
 
Par conséquent, cet amendement propose de rétablir lescrédits de paiement et autorisations de paiement à hauteur du Planvélo pour l’année 2025, à 304 millions d’euros, le même montantqu’en 2023, considérant le retard pris en 2024.
 
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, celui-ci:
-       minorede 304 millions d’euros en AE et CP le programme « infrastructureset services de transports » de la mission Écologie,développement et mobilité durables ;
-       abondede 304 millions d’euros en AE et CP une ligne budgétaire nouvelledédiée au Plan vélo 2023-2027 dans la mission Écologie,développement et mobilité durables
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter lesrègles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasréduire les crédits du programme « infrastructures et services detransports » et proposons au Gouvernement de lever legage.