ART. 42	N°II-1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1018
présenté par
M. Sother
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir aux villes délégatairesen santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Alorsqu’elles agissent par délégation de l’État, et permettentd’améliorer très sensiblement les taux de visite médicale pour lesélèves, ainsi que de réaliser des actions de prévention et depromotion de la santé dans une approche globale de l’enfant,l’immense majorité de leur engagement repose sur leurs seulesressources.
 
Les enjeux de santé scolaire ont fait l’objet de multiplespropositions ces dernières années : rapport d’information sur« la médecine scolaire et la santé à l’école » durapporteur Robin Réda (11 mai 2023) ; proposition de loisénatoriale visant à expérimenter le transfert de la compétence« médecine scolaire » aux départements volontaires (mars2024), propositions des rapports Ravignon et Woerth.
 
De fait, la santé scolaireest fragilisée depuis plusieurs années. La mise en œuvre deses missions, pourtant obligatoires, parmi lesquelles les bilans desanté est de ce fait inégale à un âge où les enjeux de préventionsont particulièrement importants et où se créent déjà lesinégalités de santé. En dix ans, le nombre de médecins scolaires achuté de près d’un tiers. Une proportion significative de postesn’est pas pourvue au vu de tensions majeures sur lerecrutement.
Dans ce paysage dégradé, lesonze villes ayant pris en délégation la compétence médecinescolaire, parmi lesquelles Villeurbanne, Antibes, Bordeaux, Rennes,Grenoble, Vénissieux ou Lyon parviennent à déployer des solutionsefficaces en vue de recruter et garantir ainsi la réalisation desmissions qui leur sont légalement déléguées :
·      Parce quel’approche globale et pluridisciplinaire est une réalité quemettent en œuvre les villes délégataires via la mobilisationd’équipes pluri professionnelles. Et il est important de rappeler,au vu des difficultés de recrutement constatées, qu’il s’agit làaussi d’un motif d’épanouissement professionnel pour les agents quiaspirent souvent à cette transversalité ;
 
·      Parce que lesvilles délégataires font souvent du « dépassement de fonction »dans le cadre d’une stratégie globale d’éducation, de promotion dela santé et prévention, mais aussi d’aller vers et d’accès auxsoins (orthophoniste, dentiste…) ;
 
·      Parce qu’elledéploie une capacité essentielle de coordination de nombreuxintervenants qui sont parfois contraints d’agir en silos :pour être clair, les médecins sont tellement peu nombreux qu’ils necroisent plus leurs collègues, les infirmières sont souvent isoléesdans les collèges avec quelques écoles en référence. Il n’y aquasiment plus de présence sur les lycées en termes de préventionen médecine scolaire. Les assistantes sociales sont accaparées parles situations de protection de l’enfance, tout comme lesinfirmières.
 
Pourtant, alors même que l’efficacité des villes délégatairesn’est plus à démontrer - dans les villes délégataires, les tauxd’encadrement des professionnels par élève et les taux deréalisation du bilan de 6 ans sont nettement supérieur à ceux desservices de l’Education nationale (EN) : en 2018, les médecinsavaient en charge en moyenne 2 900 élèves pour 12 600 élèves dansles académies, et les personnels infirmiers 2 300 enfants –elles restent davantage considérées comme des exceptions que commedes objets d’inspiration collective.
 
La priorité est donc de préserver (et de s’inspirer de) cequi fonctionne, et d’y consacrer les moyens légitimes etnécessaires.
 
Or un rapport Cour des Comptes (« Les médecins et lespersonnels de santé scolaire », 2020) a montré que laprise en charge par l’État était évaluée à près de 40 euros parenfant et par an, mais que l’État verse une subvention moyenne de9,50 euros seulement aux onze villes volontaires en2018.
 
Le présent amendement vise donc à abonder le programme« Vie de l’élève » de 10 millions d’euros, pour une justecompensation de l’action des villes délégataires, à hauteur descompensations par élève pratiquées sur le reste du territoire parl’Etat. Il s’agit d’une première étape, et les modalitésd’évolution de cette dotation resteront à définirpost-2025.
 
Afin de se conformer auxrègles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 2 « Santéscolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondée enCP et AE de 10 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés surle hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ».
Nous appelons néanmoins legouvernement à lever le gage.
 
Cet amendement est proposépar France urbaine et le Réseau Français des Villes Santé OMS(RFVS).