ART. 42	N°II-1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1019
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	2 000 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la pénibilité de certaines professions estrégulièrement évoquée et la loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 a mis en place des rendez-vous de prévention àdes âges clés de la vie.
Les enseignants exercent durant plusieurs décennies leur métierdevant des dizaines d’enfants et d’adolescents et sont à même dedévelopper des troubles spécifiques à l’exercice de leurprofession.
C’est le cas, pour les exemples les plus souvent recensés, destroubles musculo-squelettiques et algodystrophiques du faitnotamment de l’exercice en position essentiellement verticale deleur métier ou des troubles de la sphère oto-rhino-laryngologie(ORL) du fait de l’usage presque permanent de la voix pour assurerla transmission des savoirs et le bon déroulement des cours.
De surcroît, comme cela est désormais connu, il n’existe plus devisite médicale d’entrée de carrière des fonctionnaires del’éducation nationale depuis sa suppression par l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020.
Cet amendement vise donc, a minima, à ce que les enseignants duprimaire et secondaire soient soumis à une visite médicaleobligatoire au terme de vingt ans d’exercice de leur profession,afin de leur assurer la reconnaissance qu’ils méritent. 
Pour cela, il abonde de 2 millions d’euros le programme «Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail» (programme 111) en son action « Santé et sécurité au travail »(action 01), au titre 2 « Dépenses de personnel ». Pour des raisonsde recevabilité et par obligation de compensation, le présentamendement réduit à due concurrence, soit de 2 millions d’euros, enautorisation d’engagement et en crédit de paiement, le titre 3 duprogramme « Soutien des ministères sociaux » (programme 155) en sonaction « Communication » (action 37).