ART. 42	N°II-1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1021
présenté par
M. Sother
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	16 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’État a choisi de fairecomme si la croissance des besoins en matière d’hébergementd’urgence était temporaire » soulignait Pierre Moscovici, Premierprésident de la Cour des comptes à parution du rapport paru en 2024relatif aux relations entre l’État et les gestionnaires destructures d’hébergement.
 
Sans aucunement épuiser undébat portant aujourd’hui sur des centaines de milliers de place etnécessitant de réinterroger une politique publique dontl’épuisement pèse aujourd’hui non seulement sur l’Etat mais sur lescomptes des collectivités territoriales intervenant trop souvent encompensation des carences de l’Etat, cet amendement proposel’ouverture de 2 000 places d’hébergement d’urgence pour accueillirles enfants actuellement à la rue, ainsi que leurfamille. L’UNICEF France et la Fédération des acteurs de lasolidarité révèlent, dans leur dernier baromètre, une augmentationdu nombre d’enfants sans abri : 2 043 enfants dans la nuit du19 août, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020. Les mineursnon accompagnés sans-abri et les familles vivant en squats ou enbidonvilles ne sont pas comptabilisés.
Considérant que le financement moyen annuel d’une place enhébergement d’urgence étant de 8 000€, le coût d’une ouverture de 2000 places supplémentaires à destination de ces enfants estestimé à 16 millions € par an.
 
Afin de se conformer auxrègles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion despersonnes vulnérables » est abondée en CP et AE de16 millionsd’euros.
Les crédits sont prélevés surle hors titre 2 de l’action X « Plans d’investissement pour laCorse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat».
Nous appelons néanmoins legouvernement à lever le gage.
Cet amendement est proposé par l’association FranceUrbaine.