ART. 42	N°II-1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1022
présenté par
M. Sother
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets alimentairesterritoriaux (PAT) introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt« sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble desacteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structurationde l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaireterritorial » aux termes de l’article L.111-2-2 du coderural et de la pêche maritime. Il s’agit de rapprocher lesproducteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous lesacteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiquesagricoles et alimentaires, notamment via le développement decircuits courts et le recours aux produits locaux et de qualité. Ace titre ils constituent de fait les outils de mise en œuvre desobjectifs assignés au fonds en faveur de la souveraineté et destransitions.
Plus de 450 PAT sont déjàrépertoriés dans la France entière. Le rapport du sénateur Marchandélaboré en 2022 invitait pourtant à les inscrire dans descontractualisations pluriannuelles, pour renforcer et consoliderles actions engagées à cette échelle.
Cesprojets peuvent aujourd’hui bénéficier de financements au titre duprogramme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”. Adate, ce financement n’est porté qu’à 10 millions d’euros enautorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits depaiement. Des crédits à hauteur de 80 millions d’euros ont étéengagés en amorçage à l’occasion du plan de relance, et de 20millions d’euros en 2024.
 
Detels financements dont une partie a été mobilisée à l’occasiond’appels à projet déployés dans l’urgence durant l’été 2024,peinent déjà à soutenir des politiques publiques pilotées par deséquipes dont le temps est embolisé par la réponse à des appels àprojet chronophages au détriment de la réalisation d’actions deterrain.
 
Lescoupes opérées en 2025 sont assimilables à un assèchementprogressif de cette politique publique dans un contexte où lescollectivités ne pourront intervenir en compensation du fait de lararéfaction de leurs ressources. Elles traduisent l‘imposition auxcollectivités et leurs groupements d’un phénomène d’instabilitéchronique dans nos politiques publiques fondé sur une logiqued’appel à projet et d’amorçage interdisant toute lisibilité de longterme et toute stratégie de sortie négociée des dispositifs derelance.
Des financements pluriannuelsont pourtant été mobilisés à un niveau conséquent en vue dedéployer des démonstrateurs territoriaux assis sur d’ambitieusescoopérations urbain-rural entre territoires de consommation etterritoires de production. S’agissant des projets alimentairesterritoriaux, il s’agit de penser le même modèle : descontractualisations basées sur des financements identifiés,pluriannuels et garantis. Le maintien des crédits 2024 constitueune étape dans cette direction.
Afin de se conformer auxrègles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action l’action 9« Planification écologique - Stratégie de réduction del’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée enCP et AE de 10 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés surle hors titre 2 de la sous-action 4 de l’action 29 « Fonds enfaveur de la souveraineté alimentaire et des transitions » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Nous appelons néanmoins legouvernement à lever le gage.
Cet amendement est proposé par l’association FranceUrbaine.